Nº 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 345
Article 31
Données et informations vitales pour la défense
ou la sécurité nationales
Aucune disposition de la présente Convention n'oblige un État du cours
circonstances le permettent.
Article 32
Non-discrimination
À moins que les États du cours d'eau intéressés n'en conviennent autrement pour protéger les intérêts des personnes, physiques ou morales, qui ont subi un à un cours d'eau i dommage transfrontière significatif. brésultant d'actiyițés liées "d'un tel dommage, un feat
international ou qui ge trouvent sérieusement menacées
du cours d'eau ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu où le préjudice a été subi dans l'octroi auxdites personnes, conformément à son droit interne, de l'accès aux procédures
juridictionnelles et autres ou bien d'un droit à indemnisation ou autre forme de réparation au titre d'un dommage significatif causé par de telles activités menées sur son territoire.
Article 33
Règlement des différends
1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties concernant
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ci-après.
Si les Parties intéressées ne peuvent parvenix à un accord par la voie de la négociation demandée par l'une d'entre elles, elles peuvent solliciter conjointement les bons' offices d'une tierce partie - ou lui demander
d'intervenir à des fins de médiation ou de conciliation, ou avoir recours, selon qu'il conviendra, à toute institution mixte de cours d'eau qu'elles peuvent avoir établie, ou décider de soumettre le différend à une procédure d'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.
3. Sous réserve de l'application du paragraphe 10, si après un délai de six mois à compter de la date de la demande de négociation mentionnée au paragraphe 2, les Parties intéressées n'ont pu résoudre leur différend par la négociation ou par tout autre moyen mentionné dans ledit paragraphe, le différend est soumis, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, à une procédure d'enquête impartiale, conformément aux paragraphes 4 à 9, sauf accord contraire des Parties.
Il est établi une commission d'enquête, composée d'un membre désigné par chacune des Parties intéressées plus un membre n'ayant la nationalité d'aucune desdites parties, choisi par les deux autres, qui fait fonction de président.
Si les membres désignés par les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur un président dans un délai de trois mois à compter de la demande d'établissement de la Commission, toute Partie intéressée peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner le Président, lequel n'aura la nationalité d'aucune des Parties au différend ou d'aucun État riverain du cours