BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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346 BULLETIN OFFICIEL Nº 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012)

d'eau visé. Si l'une des Parties ne procède pas à la désignation d'un membre dans un délai de trois mois à compter de la demande initiale faite conformément au paragraphe 3, toute autre Partie intéressée peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner une personne n'ayant la nationalité d'aucune des parties au différend ni d'aucun État riverain du cours d'eau visé. La personne ainsi désignée sera le membre unique de la Commission.

6. La Commission arrête elle-même sa procédure.

7. Les Parties intéressées ont l'obligation de fournir à la Commission les renseignements dont elle peut avoir besoin et lui permettre, sur sa demande. d'entrer sur leur territoire et d'ingpecter les installations, établissements, d'entrer sur leur territoire et d'inspecter les installations, établissements, équipements, constructions ou accidents topographiques présentant un intérêt pour l'enquête.

8. La Commiasion adopte son rapport à la majorité de ses membres, sauf ві elle n'en compte qu'un seul, et soumet ce rapport aux Parties intéressées en y énonçant sea conclusions motivées et les recommandations qu'elle juge appropriées en vue d'un règlement équitable du différend, que les Parties. intéressées examinent de bonne foi.

9. Les dépenses de la Commission sont supportées à parta égales par les Parties intéressées.

10... Lora de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion à cet instrument; ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer, dans un instrument écrit adressé au Dépositaire, qu'en ce qui concerne tout différend non résolu conformément au paragraphe 2, elle reconnait comme obligatoire ipso facto et sans accord spécial concernant 1'une reconnait comme obligatotre ipso facto et sans accord spécial concernant l'une uelconque des Parties acceptant la même obligation :

al La soumission du différend a la Cour internationale de Justice; et/ou

quit exerce sed pouvoire, sauf accord contraie entre les Parties au différend, L'arbitrage par un tribunal arbitral dont la compétence est établie et

conformément à la procédure énoncée à l'annexe de la présente Convention.

adre du cat une ora deton d'intégration nonique , conomement a

l'alinéa b) .

SEPTIÈME PARTIE. CLAUSES FINALES

Article 34

Signature

La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États et des organisations d'intégration économique régionale à partir du 21 mai 1997 jusqu'au 20 mai 2000 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Article 35

Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation,

approbation ou adhésion par les Etats et les organisationa d'intégration économique régionale. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.