BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 347

Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient partie à la présente Convention alors qu'aucun de ses Etats membres n'y est lui-même partie est tenue de toutes les obligations imposées par la Convention.

Lorsqu'un ou plusieurs des Etats membres d'une telle organisation sont partles à la présente Convention, l'organisation et ses États membres décident de leurs responsabilités respectives quant à l'exécution des obligations que la Convention leur Impose. Dans de tele cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qu'ouvre la Convention.

3. 3. Dans leurs Instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organigations d'intégration économique régionale doivent indiquer 1'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention. Ces organisations doivent également informer le Secrétaire généxal. de l'Organisation des Nations Unies de toute modification subatantielle de l'étendue de leur compétence.

Article 36

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième Jour suivant la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Pour chacun des États ou chacune des organisatione d'intégration économique régionale qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième Jour suivant le dépôt par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale de son inatrument de ratification,

d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Aux fins des paragraphes 1 et 2, un instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne tore pas considéré conne s'ajoutant à ceux déposés par les États.

Article 37 •

exter authentiques

L'original de la présente Convention, dont les textes anglaia, arabe, chinois, espagnol, françals et russe font également fol, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, à ce diment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à New York, le 21 mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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