348 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii I 1433 (16-02-2012)
ANNEXE
ARBITRAGE
Article premier
À moins que les parties au différend n'en décident autrement, 11 est procédé à l'arbitrage prévu à l'article 33 de la Convention conformément aux articles 2 à 14 de la présente annexe.
Article 2
La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoit un différend à l'arbitrage conformément à l'article 33 de la Convention. La notification indique l'objet de l'arbitrage et notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application font l'objet du différend. Si les parties ne s'accordent pas sur l'objet du différend avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine.
Article 3
1. En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de. trois membres.. Chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux. arbitres ainel nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de . l'une des parties au différend ou d'un État riverain du cours d'eau concerné, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties ou d'un tel État riverain, ni s'être déja occupé de l'affatre à quelque autre titre.
2.: En cas de différend entre plus de deux parties, les parties ayant le même intérêt désignent un arbitre d'un commun accord.
3. En cas de vacance, 11 est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination initiale.
Article A
1. St, dans un délal de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal arbitral n'est pas děsigné, le Président de la cour internationale de Justice procède, à la requête d'une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Président de la Cour internationale de Justicé, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Article 5
présente Convention et au droit international. Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositiona de la
Article 6
Sauf si les parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. .
Article Z
les mesures conservatoires indispensables. À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommandex