Nº.6022 / 23 rabii | 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 349
Article 8
1. Les partien au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens a leur disposition pour :
al Fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires;
b) Permettre au Iribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et de recueillir leur déposition.
2. Les parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère • confidentiel de tout renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral.
Article 2
À moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particullères de l'affaire, les frais du Iribunal sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Article 10
Toute partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt' d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.
Article 11
Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
Article 12
Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres:
Article 13
Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal : arbitral ou ne défend pas sa cause, l'autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu'une desiparties ne se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal arbitral doit s'assumer que la demande est fondée dans
Article 14
1. Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois
•supplémentaires.
La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui limitée à la 2.
fait l'objet du différend et est motivée. Elle contient les noma des membres lui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout nembre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente appel, à moins que les parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure 3. La sentence est obligatoire pour les parties au différend
d'appel.
4. Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au Tribunal arbitral qui l'a rendue.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6021 du 20 rabii 1 1433 (13 février 2012).