BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6022 du 16 février 2012

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N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 353

A cet effet, chacune des Parties Contractantes fait bénéficier l'autre Partie et ses opérateurs du savoir faire acquis dans les domaines de l'aquaculture et de la transformation des produits de la pêche en vue de permettre l'amélioration de leur qualité et de leur valorisation optimale.

Article cinq : Partenariat entre les professionnels

Les deux Parties Contractantes encouragent, autant que de besoin, la coopération entre les professionnels en matière de pêches maritimes, de transformation et valorisation des produits de la pêche.

Article six : Mise en œuvre des actions et programmes

le coopération

Pour l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, des actions et programmes sont mis en œuvre conjointement par les Parties Contractantes et arrêtés au sein de la Commission Mixte prévue àÎ'article 7 ci-dessous, qui peut à cet effet créer un ou plusieurs Comités spécialisés.

Article sept : Commission mixte

Il est créé une Commission Mixte chargée de veiller à la bonne application du présent Accord et d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. Elle est également chargée du règlement des litiges pouvant naître de son application et de son interprétation.

Cette Commission arrête les actions et programmes de coopération prévus par le présent Accord.

Elle veille à l'exécution des programmes annuels de coopération qui seront établis.

Elle crée et fixe le mandat des Comités spécialisés visés à l'article 6 ci-dessus.

Elle se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, alternativement au Royaume du Maroc et en République Gabonaise à l'initiative de la Partie la plus diligente.

Article huit : Coopération au sein des Organisations Article huit : Coopération au sein des Organisations

Internationales et Régionales

Les deux Parties Contractantes encouragent des consultations mutuelles en vue d'harmoniser leurs positions au sein des Organisations Internationales et Régionales compétentes en matière des pêches maritimes.