N° 6026 - 8 rabii Il 1433 (1°'-3-2012) BULLETIN OFFICIEL 377
6 - Des contrats partenariaux sont indispensables à la pleine effectivité des droits et la concrétisation des objectifs de ce Référentiel. Chaque droit ou objectif a vocation à donner lieu à un ou plusieurs Grands Contrats. Fruit de la concertation et de la libre négociation entre ses signataires et de la consultation élargie à toutes ses parties prenantes, un Contrat doit définir une ambition commune et des engagements réciproques, associés à un plan d'action précis et à des mécanismes d'évaluation de ses résultats et de ses impacts. Il importe ici de souligner l'importance de bien prendre en compte les droits des catégories vulnérables, l'égalité des genres el la non- discrimination et, à cette fin, de référer aux objectifs normatifs énoncés par ce Référentiel lors de la négociation et de la conclusion de ces contrats.
7 - Les Grands Contrats peuvent prendre la forme de conventions collectives ou de partenariats entre employeurs et syndicats, entreprises et associations, l'Etat et les acteurs sociaux, les collectivités territoriales et leurs parties prenantes. Ils peuvent également servir de cadre à l'action mutualiste, coopérative, au développement de structures et d'activités de l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
8 - Dans le même esprit, chacun des objectifs énumérés dans ce Référentiel est éligible, cumulativement ou séparément, à des lois et règlements.
Statut du Référentiel
9 - Les dispositions normatives de ce Référentiel constituent un socle minimal. Elles sont indivisibles, interdépendantes et complémentaires.
10 - Ce Référentiel a le statut de lignes directrices pour la conception, la mise en œuvre, et l'évaluation des politiques sociales, publiques et privées, et pour la concertation, le dialogue social et le dialogue civil, la négociation et la conclusion de contrats collectifs entre les acteurs qui concourent à la cohésion sociale et au développement du Maroc. Ce Référentiel a également vocation à servir de guide à la conception, l'application et l'interprétation des lois et règlements.
11 - Le CES est conscient que l'ampleur et la vitesse des transformations de la société marocaine et de son environnement font émerger des aspirations ou des enjeux pouvant soulever des dilemmes éthiques (interruption volontaire de grossesse, liberté de conscience, liberté d'exercice du culte, liberté d'orientation sexuelle, usage des biotechnologies, etc.). Le Conseil recommande l'examen concerté de ces questions au sein d'instances qualifiées par l'expertise et l'autorité morale de leurs membres, pour délibérer et proposer les solutions normatives de nature à conformer le cadre législatif national avec le droit public international des droits de l'homme, dans le respect de la personnalité et au service de la cohésion sociétale du pays.
Destinataires
12 - Rappelant que la garantie du respect de la loi incombe primordialement aux autorités publiques, le Conseil affirme que la promotion des principes et la réalisation des objectifs qui définissent ce Référentiel sont une responsabilité sociale de tous. Cette dynamique nouvelle nécessite la coopération de toutes les parties prenantes, dans le respect de leur autonomie.
13 - Le Conseil exhorte chaque institution et chaque organisation à intégrer, selon ses moyens, dans sa sphère d'activité et d'influence, les principes et les objectifs de ce Référentiel à ses buts, à ses décisions et à ses opérations et à en rendre compte.
Dispositions du référentiel
14 - Le Référentiel comporte 39 principes et droits fondamentaux, déclinés en 92 objectifs opérationnels et un minimum de 250 indicateurs de suivi et de progrès. Il est structuré en 6 volets complémentaires :
1. Accès aux services essentiels et bien-être social ;
2. Savoirs, formation et développement culturel ;
3. Inclusion et solidarités ;
4. Dialogue social, dialogue civil et partenariats innovants ;
5. Protection de l'environnement ;
6. Gouvernance responsable, développement et sécurité économique et démocratie sociale.
15 - Les cinq premiers volets sont articulés autour des libertés et des droits individuels et collectifs dont la reconnaissance, les garanties d'exercice et la promotion constituent le socle indispensable au pacte de cohésion et de progrès social du Maroc. Le sixième volet, de caractère transversal, énumère les conditions et les processus permettant de concrétiser les dispositions du Référentiel par la consécration de la gouvernance responsable, du développement et de la sécurité économique et de la démocratie sociale.