BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6026 du 1er mars 2012

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BULLETIN OFFICIEL

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5. Toute référence à une "partie"

N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°5-3-2012)

5. Toute référence à une "Partie" du sens de l'Article I h) de la présente Toute référence à une "Partie" au sens de l'Article I h) de la présente Convention, à "Etat/Etats" ou "Etat Partie/Etats Parties" à la Convention bera interprétée comme incluant une référence à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale et étant compétente pour négocier, conclure at faire appliquer des accords internationaux dans les domaines couverta par la présente Convention,"

Gland, le 17 mai 1983

Eugène Lapointe

‹Secrétaire général

SECRÉTARIAT

Copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives

de la Confédération suisse.

Berne, le 29 juillet 1983

FEDERAL DESS AFF

"MENT TAIS ETRANGERE

Pour le Département fédéral des affaires étrangères

Rulin

. (Rubin)

Chef de la Section des traités internationaux