BULLETIN OFFICIEL
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5. Toute référence à une "partie"
N° 6026 - 8 rabii II 1433 (1°5-3-2012)
5. Toute référence à une "Partie" du sens de l'Article I h) de la présente Toute référence à une "Partie" au sens de l'Article I h) de la présente Convention, à "Etat/Etats" ou "Etat Partie/Etats Parties" à la Convention bera interprétée comme incluant une référence à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale et étant compétente pour négocier, conclure at faire appliquer des accords internationaux dans les domaines couverta par la présente Convention,"
Gland, le 17 mai 1983
Eugène Lapointe
‹Secrétaire général
SECRÉTARIAT
Copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives
de la Confédération suisse.
Berne, le 29 juillet 1983
FEDERAL DESS AFF
"MENT TAIS ETRANGERE
Pour le Département fédéral des affaires étrangères
Rulin
. (Rubin)
Chef de la Section des traités internationaux