BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6030 du 15 mars 2012

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BULLETIN OFFICIEL

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Vu le décret n° 2-09-607 du 15 rabii II 1431 (1ºT avril 2010) pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières et notamment son article 12 ;

Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 12 du décret susvisé n° 2-09-607, tout étranger mineur désirant obtenir un document de circulation doit produire aux services de la sûreté nationale ou de la gendarinerie royale dans le ressort de laquelle est sise sa résidence, les documents suivants justifiant que :

• son âge est de moins de 18 ans (un extrait d'acte de naissance);

• et que l'un des deux parents est titulaire d'un titre de séjour ou ayant la qualité de réfugié conformément à la législation marocaine, qu'il a accédé au territoire marocain pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ou qu'il soit parmi les mineurs remplissant les conditions prévues à l'article 17 de la loi susvisée n° 02-03.

ART. 2. - En application des dispositions de l'articie 12 du décret précité n° 2-09-607, la forme du document de circulation est fixée conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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N° 6030 - 22 rabii II 1433 (15-3-2012)

ART.3. - Le document de circulation comprend les mentions suivantes :

Au recto :

• une photographie du mineur titulaire du document de

circulation ;

• le nom et le prénom ; • la date de naissance ;

• la nationalité ;

• le numéro du document de circulation ; • la durée de validité ;

• les nom, qualité et signature de l'autorité qui a délivré le document.

Au verso :

• le numéro du document de circulation ; • le sexe ;

• l'adresse de résidence ;

• un rappel de l'obligation de déciaration en cas de changement de l'adresse de résidence dans un délai de 10 jours. ART. 4. - Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 rabii I 1433 (13 février 2012).

MOHAND LAENSER.

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