BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6030 du 15 mars 2012

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N° 6030 - 22 rabii II 1433 (15-3-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 501-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012) fixant les documents devant être joints à la demande d'obtention ou de renouvellement des titres de séjour.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le décret n° 2-09-607 du 15 rabii II 1431 (Jer avril 2010) pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières et notamment son article 11 ;

Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 11 du décret susvisé n° 2-09-607, les documents devant être joints aux demandes d'obtention ou de renouvellement des titres de séjour sont fixés comme suit :

• une copie des pages du passeport de l'intéressé établissant son identité, le cachet faisant foi de son admission au territoire national, et le visa d'entrée pour les étrangers soumis à cette formalité ;

• l'imprimé de demande du titre de séjour renseigné en double exemplaire ;

• le paiement du droit fixe prévu à l'article 252 II E du code général des impôts ;

• 6 photographies récentes ;

• un contrat de bail ou une attestation de propriété ou tout autre document justifiant la résidence effective à une adresse fixe au Maroc ;

• un extrait du casier judiciaire ;

• un certificat médical ;

• les documents justifiant que l'intéressé dispose des moyens d'existence suffisants ;

• un document établissant la nature de l'activité à exercer, le cas échéant.

ART. 2. - Outre les documents prévus à l'article premier ci-dessus, l'étranger qui sollicite l'obtention :

- d'une carte d'immatriculation portant la mention « visiteur » doit produire les documents suivants :

• justificatif d'obtention d'un visa d'entrée portant la mention « visiteur » pour les étrangers soumis à cette formalité ;

• un engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

- d'une carte d'immatriculation portant la mention « pour le

travail » doit produire les documents suivants :

• justificatif de l'obtention d'un visa d'entrée portant la mention « pour le travail » pour les étrangers soumis à cette formalité ;

: ...

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• un contrat de travail homologué par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi.

- d'une carte d'immatriculation portant la mention « étudiant » doit produire les documents suivants :

• justificatif de l'obtention d'un visa d'entrée portant la mention « étude » pour les étrangers soumis à cette formalité ;

• justificatif de l'inscription pour poursuivre ses études au Магос.

- d'une carte d'immatriculation portant la mention d'une

activité professionnelle soumise à autorisation doit produire les documents suivants :

• justificatif de l'obtention d'un visa d'entrée, autorisant l'exercice de cette activité professionnelle pour les étrangers soumis à cette formalité ;

• justificatif de l'obtention d'une autorisation pour exercer cette activité professionnelle.

- d'une carte d'immatriculation portant la mention « regroupement familial » doit produire les documents suivants :

• justificatif de l'obtention d'un visa d'entrée portant la mention « regroupement familial » pour les étrangers soumis à cette formalité ;

• les documents justifiant le lien familial selon les cas prévus à l'article 16 du décret précité n° 2-09-607.

- d'une carte d'immatriculation portant la mention « soins

de longue durée» doit produire les documents suivants : • justificatif de l'obtention d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « soins de longue durée » pour les étrangers soumis à cette formalité ;

• les documents médicaux justifiant l'état de santé ;

• les documents justifiant qu'il dispose d'une assurance maladie ou de tout ce qui en tient lieu ou des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais médicaux et de séjour.

ART. 3. - Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 rabii I 1433 (13 février 2012).

MOHAND LAENSER.

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 502-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012) relatif au document de circulation

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) et notamment ses articles 6 et 17 ;

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