BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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440 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des Autorités locales pour tout ce qui concerne l'application de la législation et la règlementation douanière, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la protection contre la pollution marine, la sauvegarde des vies humaines, 1o transport des marchandises dangeureuses, l'indentification des marchandises et l'admission des étrangers ainsi que toute action en justice dans tous les cas où la responsabilitá civile relevant de l'autre Partie contractante et se trouvant dans un port de la première Partie serait engagéo, étant entendu que toute législation et règlementation nationales en la matière d'une Partie devront être communiquées dans le délai requis à l'autre Partie.

ARTICLE 9 /

Chacune des Parties contractantes reconneit la nationaligé tos naivres de l'autre Partie sur la base des documents se trouvant à bord de cas navires délivrés par les Autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires de la Partie contractante dont le navire bat Pavillon.

ARTICLE 10_/

Chacune des Parties contractantes reconnaît tous les documents se trouvant à bord des navires de l'autra Partie relatifs à leur équipement, lour équipage, leur jauge et tous autres certificats et documents délivrés par les Autorités compétentes, conformément aux dispositions légeles et règlementaires de la Partie contractante dont le navire bat Pavillon.

Les calculs de jauge des navires des deux Parties contractantes sont effectués conformément aux lois et réglements en vigueur dans les ports d'escale de chacune des deux Parties.

ARTICLE_11 /

Chacune des Parties contractantes reconnaît les pièces d'identité des gens de mer délivrées par les Autorités compétentes de l'autre Partie contractante ey dont de modele est annexé au Présent Accord, lesdites pièces d'Identitó sont, en ce qui concerne le Royaume du Maroc, "le Livret Maritime" et, en co qui concerne la République Italienne, "Il Libretto di Navigazione".