N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 439
2) - Les Armateurs auront la charge de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'organisation des trafics en cause dans le cadre de conférences
couvrant la ligne régulière, le tramping et le trafic de passagers pour permettre la meilleure exploitation de ces trafics dans l'intérêt mutuel des Armateurs et des chargeurs des deux Pays.
ARTICLE 6/
Les Parties contractantes s'abstiennent d'effectuer tous les services portuaires sur le territoire de l'autre Partie, notamment les services de pilotage e et de remorquage, dans les ports, les caux territoriales et les voies navigables intérieures, les opérations de cabotage, de remise à flot de sauvetage et d'assistance et conformément à leurs législations nationales, toutes autres activités, notamment de recherche scientifique ou de pêche qui sont réservées au Pavillon national.
Toutefois, le fait pour les navires de commerce d'une Partie
contractante navigant d'un port à l'autre de l'autre Partie contractante de déberquer des marchandises en provenance de l'étranger, na sera pas considéré comme cabotage.
ARTICLE 2/
Chacune des Parties Contractantes assure dans ces ports, aux navires de l'autre Partie, le même traitement qu'à ses traitement qu'à ses propres navires en ce qui concerne la perception des droits et taxes portuaires, ainsi que la liberté d'accès aux ports leur utilisation et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires et leurs équipeges, les pissagers et les marchandises, ainsi que l'attribution des placas à quai et les facilités de chargement et dé déchargement.
ARTICLE &/
Les deux Parties contractantes prennent dans le cadre de leur législation et de leur règlementation portuaires respectives les mesures nécessaires en vue de simplifier l'accomplissement des formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans leurs ports.
Les deux Parties s'accordent un traitement non discriminatoire en
ce qui concerne ces formalités.