BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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438 BULLETIN OFFICIEL Nº 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012)

2. Le terme "membre de l'équipage d'un navire" désigne toute personne engagée à bord d'un navire en vue d'y occuper un emploi permanent relatif à sa marche, sa conduite, son entretien ou son exploitation et inscrite sur le role d'équipage.

ARTICLE 2/

• Le présent Accord a pour objet d'organiser les trafics entra les Ports marocains et les Ports italiens et définir les conditions dans lesqualles les navires des Parties contractantes auront accès au trafic des deux pays.

ARTICLE 3 ½

Les Parties contractantes s'engagent à coopérer de façon à éliminer tous les obstacles qui pourraient entraver le développement de la navigation entre les Ports des deux Pays et à prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la coordination des trafics et l'organisation d'un service suffisant pour couvrir les intérêts du commerce extérieur de chacun des deux Pays.

ARTICLE 4_/

En ce qui concerne les transports par voie maritime des marchandises entre les deux Pyas, le régime appliqué par les Parties contractantes aux transports de lignes favorisera une participation équilibrée de leurs armements respectifs et reposera sur la clé de répartition 40 - 40 - 20 en volume et en valeur, restant entendu que chacune des deux Parties contractantes a le droit d'effectuer au moins 40% de ces transports.

Le régime à appliquer par les Parties contractantes aux autres transports de marchandises et aux transports des passagers favorisera une participation équitable.

Chaque Partie contractante dispose souverainement des droits de trafic qui lui reviennent aux termes du présent article.

ARTICLE 5/

1) - Les modalités d'application des dispositions de l'article 4 du présent Accord seront fixées d'un commun accord entre les Armateurs deux deux Parties ! contractantes. Toute entente entre ces Armateurs et notamment toute variation des taux de frêt devront être communiquées pour un éventuel examen à la Commission Mixte prévue à l'article 19 du présent Accord.