N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 545
obligation, l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement des différends consistant à :
a) Recourir à l'arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible par la Conférence des Parties dans une annexe;
b) Porter le différend devant la Cour internationale de Justice.
3. Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration au même effet concernant
l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du
paragraphe 2.
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure en cours devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté la même
procédure ou toute procédure conforme au paragraphe 2, et si elles n'ont pu régler leur différend dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La commission de
conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations. Les procédures additionnelles concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
• Article 21
AMENDEMENTS À LA CONVENTION
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de tout projet
d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d'information, au Dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement proposé à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'aucun accord soit intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et exprimant leur vote.
4. Le Dépositaire présente l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément •