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BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de des Parties. ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du d'approbation de l'amendement. dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou
Article 22
ADOPTION DES ANNEXES ET DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES
1. Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions d'ordre scientifique, technique ou administratif.
3. La proposition, l adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante :
a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 21;
b) Toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption de l'annexe supplémentaire par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une
notification antérieure de non acceptation de toute annexe supplémentaire; vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-après;
c) À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire de l'adoption d'une annexe
supplémentaire, celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus.
4. Sauf dans le cas de l'annexe III, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention.
5. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe III sont régies par la procédure suivante :
a) Les amendements à l'annexe III sont proposés et adoptés
de l'article 21; conformément à la procédure énoncée aux articles 5 à 9 et au paragraphe 2
b) La Conférence des Parties prend ses décisions concernant l'adoption d'un amendement par consensus.
C) Toute décision de modifier l'annexe III est immédiatenent c) communiquée aux Parties par le Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la date indiquée dans la décision.