BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 547

6. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se. rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.

Article 23

DROIT DE VOTE

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.

2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent. pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.

3. Aux fins de la présente Convention, "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif. •

Article. 24

SIGNATURE

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations

11 septembre 1998, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999.

Article 25

RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION OU ADHÉSION

1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique à compter du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de

ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses États membres qu'aucun de y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la

Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention.

3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions

régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de pertinente de l'étendue de leur compétence.