548 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
Article. 26
ENTRÉE EN VIGUEUR
1. La présente Convention entrera en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification,, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
À l'égard de chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt; par ledit État ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, organisation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes I et 2, tout instrument déposé par une Aux fins des organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Article 27
RÉSERVES
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Article 28
DÉNONCIATION
1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.
2. •Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
Article 29
DÉPOSITAIRE
dépositaire de la présente Convention. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le
Article 30
TEXTES FAISANT FOI
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
FAIT à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatie-vingt-dixhuit.
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