BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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548 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

Article. 26

ENTRÉE EN VIGUEUR

1. La présente Convention entrera en vigueur le

quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification,, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

À l'égard de chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt; par ledit État ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, organisation, d'approbation ou d'adhésion.

3. Aux fins des paragraphes I et 2, tout instrument déposé par une Aux fins des organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

Article 27

RÉSERVES

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

Article 28

DÉNONCIATION

1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.

2. •Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.

Article 29

DÉPOSITAIRE

dépositaire de la présente Convention. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le

Article 30

TEXTES FAISANT FOI

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.

FAIT à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatie-vingt-dixhuit.

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