N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 549
Annexe I
RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS ÉTABLIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
Les notifications doivent comporter les renseignements suivants : Produits chimiques : propriétés, identification et emplois a) Nom usuel;
b) Nom chimique d'après une nomenclature internationalement Nom chimique d'après une nomenclature internationalement reconnue (par exemple, celle de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC)), si une telle nomenclature existe;
c) Noms commerciaux et noms des préparations;
d) Numéros de code : numéro du Service des résumés analytiques de chimie, numéro de code dans le Système harmonisé de code douanier et autres numéros;
e) Informations concernant la catégorie de danger lorsque le produit chimique fait l'objet d'une classification;
f) Emploi ou emplois du produit chimique;
g) Propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
écotoxicologiques.
Mesure de réglementation finale
a) Renseignements concernant la mesure de réglementation finale : i) Résumé de la mesure de réglementation finale;
ii) Références du document de réglementation;
iii) Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale; iv) Indication permettant de déterminer si la mesure de
réglementation finale a été prise sur la base d'une évaluation des risques ou des dangers et, dans l'affirmative, informations sur cette évaluation et mention de la documentation pertinente; v) Raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale,
concernant la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou l'environnement; vi) Résumé des dangers et des risques que présente le produit
chimique pour la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou l'environnement, et effet escompté de la mesure de réglementation finale;
Catégorie(s) pour laquelle (lesquelles) la mesure de réglementation finale a été prise et, pour chaque catégorie :
i) Emploi ou emplois interdits par la mesure de réglementation
finale;