562 BULLETIN OFFICIEL
et documents mentionnés dans le tableau.
N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)
Lawicau. =..ia
.... 17
..=..in.
Lorsque le demandeur ne dispose pas, au moment du dépôt de la demande et du projet de cahier des charges, de (5) moyen (s) de transport autorisés ou agréés sur le plan sanitaire nécessaires à l'exercice de son activité, celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de dépôt de ladite demande pour compléter, auprès du service compétent du ministère chargé de la pêche maritime, le ou les tableau (x) n°2 et joindre
les justificatifs correspondants.
les justificatifs correspondants.
TABLEAU N°Z : DESCRIPTIF DU OU DES MOYEN (S) DE TRANSPORT
Identité du mareyeur :
Nombre*
... indiquer le nombre du ou des moyens de transport en chiffres et en lettres Chaque tableau doit être accompagné des pièces et documents justificatifs y figurant. *remplir autant de tableaux nº2 que de moyens de transport utilisés ou qui seront utilisés.
Type de moyen de tran.p..............
• de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire . . . .
Propriétaire (identité du propriétaire)
Justification de
l'utilisation du
moyen de Loueur du moyen de transport transport (identité du propriétaire et du loueur)
CHAPITRE 4
Pièces justificatives
Copie Carte grise
Copie de l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire correspondant Copie carte grise
Copie contrat de location légalisé
Description des moyens techniques utilisés pour la conservation,
l'entreposage, la manipulation, le traitement, l'emballage et le conditionnement
des produits halieutique:
ART.7 - Le mareyeur doit décrire les moyens techniques utilisés ou à utiliser pour la conservation, l'entreposage, la manipulation, le traitement, l'emballage et le conditionnement des produits halieutiques selon le tableau n°3 ci-dessous :
TABLEAU N°3: DESCRIPTIF SOMMAIRE DES MOYENS TECHNIQUES
Nature des opérations Description sommaire du effectuées sur les produits processus global halieutiques achetés par le correspondant à chaque
mareyeur avant leur opération à effectuer
expédition
(rayer les cases inutiles
indiquées ci-dessous)
Conservation : Indiquer les étapes à suivre *à l'état frais pour la
*à l'état congelé , conservation, (réception, éviscération, (rayer la mention inutile) conditionnement.... ......)
Spécifications/principal matérie!
utilisé
Indiquer le ou les équipements (capacité, nombre de chambres froides positives et négatives .. .....)