N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 447
CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX PRIVILICES ET HYPOTHEQUES MARITIMES Bruxelles, 27 mai 1967 ==.=
Article prenier: Les hypothèques et morts-gages sur les navires sont reconnus dans les Etats contractants à condition que:
a) ces hypothèques et morts-gages aient été constitués et inscrits dans un registre conformément aux lois de l'Etat où le navire est immatriculé;
b) le registre et tous les actes qui doivent être remis au conservateur, conformément aux lois de l'Etat où le navire est immatriculé, soient acces-. sibles au public et que la délivrance d'extraits du registre et de copies de ces actés soient exigibles du conservateur;
c) et que, soit le registre, soit l'un des actes visés au paragraphe b) ci dessus indiqué, ou bien le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'hypothèque ou du mort-gage ou le fait que cette sûreté a été constituée au porteur, la somme garantie ainsi que la date et les autres mentions, qui suivant les lois de l'Etat de l'inscription, en déterminentle rang par rapport aux autres hypothèques et morts-gages inscrits.
Art.2. -Le rang entre eux des hypothèques et morts-gages inscrits et, sous réserve des dispositions de la présente Convention leurs effets à l'égard des tiers sont déterminés par les lois de l'Etat où ils sont inscrits; toutefois, sous réserve de l'application des dispositions de la présente Convention, tout ce qui concerne la procédure d'exécution est régi par les lois de l'Etat où elle a lieu.
Art.3-1 Sous réserve des dispositions de l'article 11, aucun Etat contractant n'autorisera la radiation de l'immatriculation d'un navire sans le consentement écrit de tous les bénéficiaires des hypothèques ou morts-gages inscrits.
2. Un navire qui est ou a été inmatriculé dans un Etat contractant ne sera susceptible d'être immatriculé dans un autre Etat contractant, que si le premier Etat a délivré:
a) soit un certificat attestant que le navire a été radié:
b) soit un certificat attestant que le navire sera radié le jour où cette nouvelle immatriculation aura eu lieu.