Dahir n° 1-88-156 du 2 août 2011
portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 27 mai 1967.
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portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 27 mai 1967.
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446 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)
Dahir n° 1-88-156 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 27 mai 1967.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 27 mai 1967 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à Bruxelles le 12 février 1987, instruments assortis de la réserve suivante :
« Le Royaume du Maroc adhère à la Convention internationale pour l'unification de « certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le « 27 mai 1967 sous réserve de la non-application de l'article 15 de ladite Convention »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 27 mai 1967.
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.