448 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)
Art 4- 1. Les créances suivantes sont garanties par un privilège maritime sur le navire:
¿) les gages et autres sommes dues au capitaine, aux officiers et aux membres de l'équipage, en vertu de leur engagement à bord du navire;
i1) Les droits de port, de canal et d'autres voies navigables ainsi que les frais de pilotage;
iii) les créances contre le proprăétaire du chef de mort ou de lésion corporelle, survenant sur terre ou sur l'eau, en relation directe avec l'exploitatir du navire;
iv) les créances délictuelles ou quasi-délictuelles contre le propriétaire, non susceptibles d'être fondées sur un contrat, du chef de perte ou dommage à un bien survenant sur terre ou/l'eau, en relation directe avec l'exploitation du navire;
v) les créances du chef d'assistance et de sauvetage, de relèvement d'épave et de contribution aux avaries communes.
Le terme "propriétaire", au sens du présent article, comprend le locataire coque-nue et tout autre affréteur, l'armateur gérant ou l'exploitant du navire.
2) Aucun privilège maritime ne grèvera le navire pour sûreté des créances visées au paragraphe 1, iii) et iv) du présent article qui proviennent ou résultent de propriétés radioactives ou d'une combinaison de propriétés radioactives aveo des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de combustible nucléaire ou de produits ou déchets radioactifs.
Arto5.1- Les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 ont priorité sur les hypothèques et morts-gages inscrits et aucun autre droit n'est préféré ni à ces privilèges, ni aux hypothèques et morts-gages répondant aux exigences de l'article ler, mises à part les dispositions de l'article 6, paragraphe 2•
2. Les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 prennent rang dans l'ordre qu'ils occupent; cependant, les privilèges maritimes garantissant les indemnités d'assistance ou de sauvetage, les frais de relèvement d'épave et les contributions aux avaries communes ont priorité sur tous les autres