BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 449

privilèges maritimes grevant le navire au moment où les opérations donnant naissance à ces privilèges ont été accomplies.

3. Les privilèges maritimes énumérés dans chacun des alinéas i), ii), iii) et iv) du paragraphe 1 de l'article 4 viennent en concours entre eux au maro le franc.

4. Les privilèges maritimes énumérés à l'alinéa v) du paragraphe 1 de l'article 4 prennent rang entre eux dans l'ordre inverse de l'ordro de naissance des créances garanties par ces privilèges. Les créances du chef de contribution aux avaries conmunes sont considérées comme étant nées à la date de l'acte générateur d'avaries communes; les créances du chef d'assistance ou de sauvetage sont considérées comme étant nées à la date à laquelle ces opérations sont achevées.

Art 611-Tout Etat contractant peut accorder des privilèges ou des droits de rétention pour garantir des créances autres que celles qui sont mentionnées à l'article 4. Ces privilèges prendront rang après tous les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 et après tous les hypothèques et morts-gages inscrits qui répondent aux exigences de l'article ler; ces droits de rétention ne pourront empêcher ni de poursuivre l'exécution des privilèges maritimes énumérés à

l'article 4 ou des hypothèques et morts-gages inscrits qui répondent aux exigences de l'article ier, ni de livrer le navire à celui qui l'aura acquis à la suite de cette procédure d'exécution.

2. Au cas où serait accordé un privilège ou un droit de rétention portant sur un navire qui se trouve en la possession:

a) d'un constructeur de navires, pour garantir des créances résultant de la construction du navire.

(b) ou d'un réparateur de navires, pour garantir des créances résultant des réparations du navire effectuées au cours de la période même où il est en sa possession.

Ce privilège ou ce droit de rétention prendra rang après tous les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 mais pourra être admis à primer les hypothèques et morts-gages, Ce privilège ou droit de rétention pourra être exercé sur le navire nonobstant tout hypothèque ou mort-gage inscrit sur le navire, mais s'éteindra lorsque le navire cessera d'être en la possession du constructeur ou du réparateur, selon le cas.