BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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450 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

Art.7.1. Les privlèges maritimes énumérés à l'article 4 prennent effet, que les créances garanties par ces privilèges soient à la charge du propriétaire, ou à celle du looataire coque-nue ou autre affréteur, de l'armateur gérant on de l'exploitant du navire.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 11, les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 suivent le navire nonobstant tout changement de propriété ou d'immatriculation.

Art,8.1. Les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 sont éteints à l'expiration d'un délai d'un an à dater de la naissance de la créance garantie, à moins qu'avant l'expiration de ce délai, le navire ait été l'objet d'une saisie conduisant à une vente forcée.

2. Le délai d'un an prévu au paragraphe précédent n'est susceptible d'aucune suspansion ni interruption; toutefois, ce délai ne court pas tant qu'un empêchement légal met le créancier privilégié dans l'impossibilité de saisir le navire.

Art.9.- La cession d'une créance garantie par l'un des privilèges maritimes énumérés à l'article 4 ou la subrogation dans les droits du titulaire d'une telle créance emporte simultanément la transmission du privilège.

Art 10.- Préalablement à la vente forcée d'un navire dans un Etat contractant, et au moins trente jours à l'avance, l'autorité compétente de oet Etat notifiera, ou fera notifier, par écrit la date et le lieu de vente:

a) à tous les bénéficiaires d'hypothèques et de morts-gages inscrits qui n'ont pas été constitués au porteur;

b) aux bénéficiaires d'hypothèques et de morts-gages inscrits constitués au porteur, et les titulaires de privilèges maritimes énumérés à l'article 4, dont les créances ont été signifiées à ladite autorité;

c) au conservateur du registre d'immatriculation du navire.

Art,11.-1. En cas de vente forcée du navire dans un Etat contractant, tous les hypothèques et morts-gages à l'exception de ceux que l'acheteur a pris en charge aveo le consentement du bénéficiaire, et tous les privilèges et autres