N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 451
charges de quelque nature que ce soit, cessent de grever le navire, à condition toutefois:
a) qu'au moment de la vente le navire se trouve dans le ressort i de cet Etat contractant;
b) que la vente ait été réalisée conformément aux lois dudit Etat et aux dispositions de la présente Convention.
--... Aucune charte-partie ou contrat conférant le droit d'utiliser le navire ne peut être : considéré comme privilège ou charge aux termes du présent article.
2. Les dépens taxés par le tribunal et provoqués par la saisie, la vente qui l'a suivie et la distribution du prix seront payés en premier lieu, par prélèvement sur le produit de la vente. Le solde en sera distribué aux bénéficiaires des privilèges maritimes, des privilèges et droits de rétention mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, et des hypothèques et morts-gages
inscrits conformément aux dispositions de la présente Convention à due concurrence des sommes qui leur sont dues.
3. Lorsqu'un navire, immatriculé dans un Etat contractant, a fait l'objet d'une vente forcée dans un Etat contractant, le tribunal compétent ou toute autro autorité compétente, délivrera à la demande de l'acheteur, un certificat attestant que le navire ast vendu libre de tous hypothèques et morts-gages, à l'exception de ceux que l'acheteur a pris en charge, et de tous privilèges et autres charges, à la condition que les exigences mentionnées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 ci-dessus, aient été respectées, et que le produit de la vente ait été distribué conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, ou ait été consigné entre les mains de l'autorité compétente, d'après les lois de l'Etat où à lieu la vente, Sur production de ce certificat, le conservateur sera tenu de radier tous les hypothèques et morts -gages inscrits, à l'exception de ceux que l'acheteur a pris en charge, et de tous privilèges et autres charges, et d'immatriculer le navire au nom de l'acheteur ou de délivrer un certificat de radiation aux fins de nouvella immatriculation selon le cas.
Art,12.- Sauf stipulations contraires de la présente Convention, ses dispositions s'appliquent à tous navires, immatriculés ou non dans un Etat contractant