BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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452 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

2. A l'égard des navires dont un Etat est propriétaire, exploitant affréteur et affectás à un service publio non commercial, aucune disposition de la présente Convention:

- d'une part, n'impose que des droits soient attribués sur ou contre eux..

-d'autre part, ne pernet l'exécution d'aucun droit à leur encontre.

Art.13. - En vue de l'application des dispositions des articles 3, 10 et 11 de la présente Convention, les autorités compétentes des Etats contractants seront habilitées à correspondre directement entre elles.

Art.14.- Toute Partie contractante, peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion à cette Convention, émettre les , réserves suivantes:

1. De mettre la présente Convention en vigueur soit en lui donnant - force de loi ou en incluant les dispositions de la présente Convention dans sa législation nationale suivant une forme, appropriée à , cette lógislation;

2. De faire application de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles 1e 10 octobre 1957.

Arl. 15.- Tout différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une d'entre elles. Si dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parțies ne parviennent. ¿pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.

Art.16.- 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 15. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par cet article envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve pas une notification adressée au Gouvernement belge•