BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 453

Art.17.- la présente Convention sera ouverte à la signature des Etats représentés à la douzième session de la Conférence diplomatique de droit maritime.

Art,18.-La présente Convention sera ratifióe et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.

Art.19.- 1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification.

2. Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le cinquième dépôt, celle-ci entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.

Art.20.- 1. Les Etats membres de l'Organisation des Nations-Unies ou des institutions spécialisées, non représentés à la douzième session de la Conférence diplomatique de droit maritime, pourront adhérer à la présente Convention.

2. les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.

3. La Convention entrera en vigueur pour I'Etat adhérant trois mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la Convention telle qu'elle est fixée à l'article 19, paragraphe 1.

Art 21. Chacune des Parties contractantos aura lo droit ce

dénoncer la présente Convention à tout moment après l'entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu'un an après la date de réception de la dénonciation par le Gouvernement belgo,

Art .22.- 1. Toute Partie contractante peut, au moment de la ratification, de l'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parni les territoires qui sont soumis à sa souveraineté ou dont elle assure les relations internationales ceux auxquels s'applique la présente Convention

La Convention sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge.