454 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
2. Toute Partie contractante qui a souscrit une déclaration au titre du paragraphe 1 du présent article, pourra à tout moment aviser le Gouvernement belge que la Convention cesse de s'appliquer aux territoires en question.
Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation.
Art .23.- Le Gouvernement belge notifiera aux Etats représentés à la douzième session de la Conférence diplomatique de Droit maritime ainsi qu'aux Etats qui adhèrent à la présente Convention:
1 Les signatures, ratificationfet adhésions reçues en application des articles 17, 18 et 20.
2. La date à laquelle la présente Convention entrera en viguzur en application de l'article 19.
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3. Les notifications faites en exécution des articles 14, 16 et 22.
4. Les dénonciations reçues en application de l'article 21.
Art - Toute Partie contractante pourra à l'expiration du délai de trois ans qui suivra l'entrée en vigueur de la présente convention à son égara, demander la réunion d'une Conférence chargée de statuer sur toutas les propositions tendant à la revision de la présente Convention.
Toute Partie contractante qui désirerait faire usage de cotte faculté avisera le Gouvernement belge qui, pourvu qu'un tiers des Parties contractantes soit d'accord, se chargera de convoquer la Conférence dens les six mois•
Art. 25.- La présente Convention remplace et abroge, pour les rela- Art.25.- La présente Convantion remplace et abroge, pour les relations entre les Etats qui la ratifient ou y adhèrent, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926.