BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Préambule

En vue de renforcer la coopération entre l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après dénommée « l'Unesco ») et le gouvernement du Royaume du Maroc (ci-après dénommé « le gouvernement »), ainsi qu'avec ceux de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la République Islamique de Mauritanie et les organisations internationales et régionales ayant leur siège ou une représentation à Rabat ou dans ces pays et notamment l'Union du Maghreb Arabe (UMA) et l'Organisation Islamique pour l'éducation, les sciences et la culture (ISESCO), le directeur général de l'Unesco a décidé, avec l'accord du gouvernement, d'ouvrir un bureau de l'Unesco à Rabat.

Article premier

Statut et administration du bureau

Le bureau est partie intégrante du secrétariat de l'Unesco. Il est placé sous le contrôle et l'autorité de l'Unesco qui aura le droit d'établir des règlements intérieurs applicables au bureau et de déterminer les conditions nécessaires à son fonctionnement.

Article 2 Mandat

1. Le bureau de l'Unesco exercera en particulier les fonctions suivantes :

- représentation de l'Unesco au Maroc, en Algérie et en

Mauritanie ;

- développement et maintien de relations étroites avec les

commissions nationales, les services gouvernementaux, les représentants du PNUD et autres institutions de l'ONU ainsi qu'avec les institutions régionales basées ou représentées au Maroc, en Algérie et en Mauritanie, notamment l'Union du Maghreb Arabe (UMA) et l'Organisation Islamique pour l'éducation, les sciences et la culture (ISESCO), afin d'assurer leur pleine collaboration à l'exécution des activités de l'Unesco ;

•

- mise en œuvre, au Maroc, en Algérie et en Mauritanie des

programmes et activités approuvés par la conférence générale de l'Unesco ; .. ...=

2. Dans l'exécution de ces fonctions, le bureau de Rabat coopérera avec les autres unités hors siège de la région arabe et africaine.

Article 3 Personnel

Le directeur général de l'Unesco nommera, conformément au statut et règlement du personnel de l'Unesco, un directeur du bureau et représentant auprès des gouvernements du Royaume du Maroc, de la République Algérienne Démocratique et Populaire et de la République Islamique de Mauritanie, et de l'Organisation Islamique pour l'éducation, les sciences et la culture (ISESCO). Il y affectera, par ailleurs, conformément au statut et règlement du personnel et dans la limite des ressources budgétaires, le personnel nécessaire.

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Article 4 : Locaux, équipements et facilités

1. Le gouvernement s'engage à mettre à la disposition du bureau de l'Unesco du personnel local de services, des locaux aménagés à usage de bureau ainsi que les équipements nécessaires à son bon fonctionnement. Les modalités pratiques de cette contribution nationale seront arrêtées d'un commun accord entre le gouvernement et l'Unesco après la signature du présent accord et seront consignées dans une annexe à cet accord.

2. Le bureau est inviolable. Aucune procédure judiciaire, administrative ou exécutive ne peut être entreprise à l'intérieur du bureau, sans le consentement et dans les conditions approuvées par le directeur général de l'Unesco.

3. Sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions du présent accord, l'Unesco ne permettra pas que le bureau serve de refuge à une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision de justice ou poursuivie en flagrant délit ou contre laquelle un mandat d'arrêt aura été décerné ou un arrêté d'expulsion pris par les autorités compétentes.

4. Pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de ses fonctions, le directeur du bureau ou tout autre membre du personnel mandaté par lui, en étroite collaboration avec le ministère des affaires étrangères et la commission nationale pour l'Unesco, aura accès aux autorités gouvernementales compétentes dans les domaines d'action de l'Unesco.

Article 5 Privilèges et immunités

1. Le gouvernement appliquera à l'Unesco, à ses fonds, biens et avoirs, ainsi qu'à ses fonctionnaires, les dispositions de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 et à laquelle le Royaume du Maroc est partie depuis le 10 juin 1958 et l'annexe IV de cette convention.

2. Le gouvernement accordera au directeur du bureau et représentant de l'Unesco la jouissance des privilèges et immunités, facilités et mesures de courtoisie accordées aux chefs de représentations des organisations internationales accrédités auprès du gouvernement du Royaume du Maroc et fera figurer à cet effet son nom sur la liste des chefs des missions étrangères.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent articie, le gouvernement accordera aux fonctionnaires de l'Unesco affectés à ce bureau un traitement égal à celui consenti généralement aux fonctionnaires non marocains des organisations internationales du système des Nations unies ayant une représentation au Maroc.

L'Unesco communiquera chaque année au gouvernement les noms et qualités des personnes visées aux alinéas 2 et 3 du présent article.

5. Le bureau de l'Unesco jouira, pour ses communications officielles, d'un traitement non moins favorable que le traitement accordé à toute autre mission diplomatique, ainsi que du droit d'expédier et de recevoir sa correspondance par valise diplomatique.

Article 6 Liberté d'accès au bureau

Le gouvernement prendra toutes les mesures utiles pour faciliter l'entrée et le séjour sur son territoire des personnalités

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