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BULLETIN OFFICIEL
appelées à exercer des fonctions officielles au bureau ou invitées par l'Unesco à s'y rendre, ainsi que leur sortie du territoire.
2. Le gouvernement s'engage à cet effet à autoriser sans frais de visa ni délai, l'entrée et le séjour au Maroc pendant la durée de leurs fonctions ou missions au bureau de l'Unesco des personnes suivantes :
a) les représentants des Etats membres et des membres associés, y compris leurs suppléants, conseillers, experts et secrétaires ;
b) les membres du conseil exécutif de l'Unesco, leurs. sup- . pléants, conseillers et experts ;
c) les délégués permanents des Etats membres auprès de l'Unesco, leurs adjoints, conseillers et experts ; •
d) les représentants des organisations intergouvernementales et des organisations internationales non gouvernementales invités par le directeur général à participer aux réunions organisées dans le bureau ;
e) les fonctionnaires, experts, consultants et stagiaires de l'Unesco, ainsi que toutes personnes invitées par le directeur général à se rendre au bureau pour mission officielle ;
f) les familles - conjoints et personnes à charge - des peïsonnes visées aux alinéas précédents.
Article 7 Laissez-passer
Les laissez-passer des Nations unies délivrés aux fonctionnaires acceptés par le gouvernement comme titres de voyage. et experts membres du personnel de l'Unesco seront reconnus et
Article 8 Règlement des différends
1. Tout différend entre l'Unesco et le gouvernement au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout accord additionnel sera, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé par les parties, soumis aux fins de décision définitive à un tribunal composé de trois arbitres dont l'un sera désigné par le directeur
de l'Unesco, l'autre par le ministre des affaires étrangères du gouvernement du Royaume du Maroc, et le troisième choisi par les deux autres ou, à défaut d'accord entre eux sur ce choix, par le président de la Cour internationale de justice.
N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
2.. Le directeur général ou le ministre des affaires étrangères pourront prier la conférence générale de demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif sur toute question juridique qui viendrait à être soulevée au cours de ladite procédure. En attendant l'avis de la cour, les deux parties se conformeront à une décision provisoire du tribunal arbitral. Par la suite, celui-ci rendra une décision définitive en tenant compte de l'avis de la cour.
Article 9
1. Le présent accord, conclu en conformité avec les dispositions de la section 39 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, qui autorise la conclusion entre l'Etat partie et l'institution spécialisée intéressée d'accords particuliers tendant à l'aménagement des dispositions de la convention susdite pour tenir compte notamment des besoins spéciaux d'une institution spécialisée aux lieux d'établissement de ses bureaux régionaux, ne comporte aucune limitation et ne portera en rien préjudice aux privilèges et immunités qui sont déjà ou qui pourraient être accordés par le gouvernement à l'Unesco en vertu d'autres accords internationaux ou de la législation du Maröc.
2. Le présent accord pourra être révisé ă tout moment par consentement mutuel.
3. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis d'un an.
4. Le présent accord, de même que tout accord modificatif éventuel, entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et définitivement à la date de sa ratification par le gouvernement.
5. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé cet accord au nom des deux parties contractantes.
Fait à Paris, le 22 février 1990, en deux originaux, en langue arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement Pour l'Organisation du Royaume du Maroc, des Nations unies SON EXCELLENCE LE DOCTEUR pour l'éducation, la science
YOUSSEF BEN ABBÈS et la culture, Ambassadeur FEDERICO MAYOR et délégué permanent. directeur général.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6034 du 6 joumada i 1433 (29 mars 2012).