BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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480 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

CONVENTION DOUANIERE

Sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises

PREAMBULE

Les Etats signataires de la présente Convention,

Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) et avec le concours de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO),

Considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l'accomplissement des formalités relatives à l'importation temporaire en franchise de marchandises,

Convaincus que l'adoption de procédures communes relatives à l'importation temporaire en franchise de narchandises apportera des avantages substantiels aux activités internationales, commerciales ou culturelles. et assurera aux svstèmes douaniers des Parlies Contractantes un plus haut degré d'harmonisation el d'uniformité,

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER

Définitions et agrément

Article premier

Pour l'application de la présente Convention on entend :

(a) par «droits à l'importation» : les droits de douane et tous autres droits et laxes percus à

l'importation ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l'exclusion toutetois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation;

(b) par «admission temporaire» : l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, aux

conditions fixées par les Conventions visées à l'Article 3 ci-dessous ou par les lois et règlements du pays d'importation;

(C) par «transit» : le transport des marchandises d'un bureau de douane du territoire d'une Partie

Contractante à un autre bureau de douane du même territoire, aux conditions fixées par les lois et règlements de cette Partie Contractante;

(d) par «carnet A.T.A.» (Admission Temporaire - Temporary Admission) : le document reproduit à

l'Annexe à la présente Convention;

(c) par «association émettrice» : une association agréée par les autorités douanières d'une Partie

Contractante pour l'émission des carnets A.T.A. dans le territoire de cette Partie Contractante;

(f) par «association garante» : une association agréée par les autorités douanières d'une Partie

Contractante pour assurer la garantie des sommes visées à l'Article 6 de la présente Convention, dans le territoire de cette Partie Contraciante:

(B) Cao Conion Douaniere, concile à Bruxeles le 15 décevere 1950rtaml création d'un Conseil de

(h) par «personne» : aussi bien une personne physique qu'une personne morale. à moins que le

contexte n'en dispose autrement.