BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 481

Article 2

l'Article premier de la présente Convention reitere ses ordonie daniers record par ale rede carnet A.T.A. corresponde au coût des services rendus.

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 3

Chaque Partie Contractante accepte, au lieu et place de ses documents douaniers nationaux

délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Convention, pour les

(a) la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel, conclue à

Bruxelles le 8 juin 1961.

(b) la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises

destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestatior similaire, conclue à Bruxelles le 8 juin 1961,

pour autant qu'elle soit Partie Contractante à ces Conventions.

Chaque Partie Contractante peut également accepter tout carnet A.T.A., délivré et utilisé

temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.

dans les mehaes condite Contractante peut accepter pour le transit tout carnet A. T.A. délivré et utilisé

4. s marchandises devant faire l'objet d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d'un carnet A.T.A.

CHAPITRE III

Emission et utilisation des carnets A.T.A.

Article 4

Les associations émettrices ne peuvent délivrer de carnets A.T.A. dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance. Elles doivent indiquer, sur la couverture du carnet A.T.A., les pays pour lesquels celui-ci est valable ainsi que les associations garantes

Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet A.T.A., être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et. le cas échéant, aux feuilles supplémentaires у annexées (liste générale).

Article 5

Le délai fixé pour la réexportation des marchandises importées sous le couvert d'un carnet A.T.A. ne peut en aucun cas excéder le délai de validité de ce carnet.