482 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
CHAPITRE IV
Garantie
Article 6 :
correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevabres des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.
L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de dix pour cent au montant des droits à l'importation.
3.
ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit étaient subordonnées.
4. Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent Article, si la réclamation n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet.
CHAPITRE V
Régularisation des carnets A.T.A.
Article 7
Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées au paragraphe 1 de l'Article 6 ci-dessus pour fournir la preuve de la réexportation des marchandises dans les conditions prévues par la présente Convention ou de toute autre décharge régulière du carnet A. T A.
2. Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai prescrit, l'association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues au paragraphe précédent.
Article 8
La preuve de la réexportation de marchandises importées sous le couvert d'un carnet A.T.A. ost fes marchar dises ont et dimpexpes temporairené sur ce carnet par les autorités douanières du pays