BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

Page 53 sur 159

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 483

2. S'il n'a pas été certifié que les marchandises ont été réexportées, conformément au paragraphe 1 du présent Article, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter comme preuve de la réexportation des marchandises, même après péremption du carnet :

(a) les mentions portées par les autorités douanières d'une autre Partie Contractante sur le carnet

A.T.A. lors de l'importation ou de la réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions portées sur un volet détaché du carnet lors de l'importațion ou de la réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir qu'elle a bien eu lieu après la réimportation qu'elle est appelée à prouver;

(b) toute autre preuve établissant que les marchandises se trouvent hors de ce pays.

3. Au cas ou les autorités douanières d'une Partie Contractante dispensent de la réexportation garaite es decharge de ses es inations que torsque es autories ouerite sur le caret tui-meme.

que la situation de ces marchandises a été régularisée.

Article 9

Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'Article 8 de la présente Convention, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 10

Les visas des carnets A.l.A. utilisés dans les conditions prévues par la présente Convention, ne lonnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour les services des douanes lorsqu'il est procédé à cett pération dans les bureaux ou postes de douane et pendant les heures normales d'ouvertur

Article 11

En cas de destruction, de perte ou de vol d'un carnet A.T.A. se rapportant à des marchandises qui se trouvent dans le territoire d'une des Parties Contractantes, les autorités douanières de cette Partie Contractante acceptent, à la demande de l'association émettrice, et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du carnet remplacé.

Article 12

1. Lorsque les marchandises importées temporairement ne peuvent être réexportées par suite Lorsque les marchandises importées temporairement ne peuvent être réexportées par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.

Autant que possible, les autorités douanières notifient à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises placées sous le couvert d'un carnet A.T.A. garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles entendent adopter.

Article 13

Sont admis au bénéfice de la franchise des droits à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation, les carnets A.T.A. ou parties de carnets A.T.A. destinés à être