BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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484 BULLETIN OFFICIEL Nº 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012)

Article 14

Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

Article 15

En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties Contractantes ont le droit, nonobstant les

Article 16

L'Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle-ci.

Article 17

Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux

CHAPITRE VII

Clauses finales

Article 18

Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à'en assurer l'interprétation et l'application uniformes.

2. Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d'une Partie Contractante. Sauf décision contraire des Parties Contractantes, les réunions se tiennent au siège du Conseil.

Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions Les Parties Contractantes etablissent le réglement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui

Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus ide la moitié d'entre elles sont présentes.

Article 19

1. Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.

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