BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 485

2.

3. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations des Parties Contractantes.

Article 20

Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention :

(a) en la signant, sans réserve de ratification;

(b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

(c) en y adhérant.

2. Bruxelles, a la signature des Enais visss au pera jusqe d 3 présent A tide, Apr sice date enle sera

uverte à leur adhésion.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 1 (b) du présent Article, la Convention est soumise à la ratification des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

4. Tout Etat non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent Article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son

Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

Article 21

La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats mentionnés au paragraphe 1 de l'Article 20 de la présente Convention l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

A l'égard de tout Etat qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la

Article 22

La presente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutetois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'Article 21 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.

La dénonciation prend effel six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.

Lorsqu'une Partie Contractante dénonce la présente Convention conformément au paragraphe i du present Article ou tait une notitication en application du paragraphe 2 (b) de l'Article 23 ou du paragraphe 2 de l'Article 25 de la Convention. tout carnet A.T.A. délivré avant la date oi cette dénonciation ou cette notification prend effet reste valable et l'association garante reste engagée.