BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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486 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012)

Article 23

Au moment de signer la présente Convention, de la ratifier ou d'y adhérer, ou à une date ultérieure, tout Etat qui décide d'accepter les carnets A.T.A. dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'Article 3 de la présente Convention le notifie au Secrétaire Général du Conseil en précisant les cas dans lesquels il s'engage à accepter les carnets A.T.A. et en indiquant la date à

D'autres notifications similaires peuvent être adressées au Secrétaire Général du Conseil :

(a) pour étendre le champ d'application de précédentes notifications;

(b) pour annuler de précédentes notifications ou en restreindre le champ d'application, compte tenu (b) pour apouter de du parlertes not de ois 2 la prendre e champ daplication, compre tenu

Article 24

Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'Article 18, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres Etats signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, aux PARTIES CONTRACTANTES du GATT et à l'UNESCO.

Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil :

(a) soit qu'elle a une objection à opposer à l'amendement recommandé,

(b) soit qu'elle a l'intention d'accepter l'amendement recommandé mais que les conditions nécessaires

à cette acceptation ne sont pas encore remplies dans son pays.

Aussi longtemps qu'une Partie Contractante qui a adressé la communication prevue ci-dessus au paragraphe 3 (b) n'a pas notifié son acceptation au Secrétaire Crenéral du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent Article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

S. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Article, cet amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante :

(a) lorsque aucune Partie Contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe

3 (b) du présent Article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;

(b) lorsqu'une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du

paragraphe 3 (b) du présent Article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes :

(i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont

notifié au Secrétaire Général du Conseil qu'elles acceptent l'amendement recommande, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent Article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;

(ii) date d'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent Article.

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé accepté.

8. Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes toute objection formulée conformément au paragraphe 3 (a) du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou si elles l'acceptent.