N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 487
Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 25
Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil la reçoit. Toutefois la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'Etat irtéressé.
Tout Etat ayant, en application du paragraphe 1 du présent Article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notitier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l'Article 22 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.
Article 26
Tout Etat peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie ou y adhère. ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Cénéral du consell qu'ii n'accepte pas, dans les conditions prévues par la Convention, les carnets A.T.A. pour le trafic posta. Cette notification prend effet le quatre-vingt-dixième jour après qu'elle a été reçue par le
2. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent Article, peut à tout moment lever cette réserve par notification au Secrétaire Général du Conseil.
Aucune autre réserve à la présente Convention n'est admise.
Article 27
Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu'aux autres Etats signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux PARTIES CONTRACTANTES du GATT et a l'UNESCO :
(a) les signatures, ratifications, adhésions visées à l'Article 20 de la présente Convention; (b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'article 21;
(c) les dénonciations reçues conformément à l'Article 22;
(d) les notifications reçues conformément à l'Article 23;
(e) les amendements réputés acceptés conformément à l'Article 24 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;
(f) les notifications reçues conformément à l'Article 25;
(g) les déclarations et notifications reçues conformément à l'Article 26 ainsi que la date à laquelle les • réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles sont levées.
Article 28
Conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le six décembre mil neuf cent soixante et un, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au paragraphe I de l'Article 20 de la présente Convention.
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