BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

Page 10 sur 82

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1808

ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT

PROTEGEES DE LA MEDITERRANEE

1. La Conférence de plénipotentiaires sur le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditérranée a été convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations- Unies pour l'environnement en application d'une décision prise par la deuxième Réunion des Parties contractantes à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et aux protocoles y relatifs et Réunion intergouvernementale des Etats côtiers de la Méditerranée chargée d'évaluer l'état d'avancement du Plan d'action (Cannes, 2-7 mars 1981).

La Réunion avait estimé que « . le projet de protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée devrait être soumis à une réunion intergouvernementale qui pourrait surmonter les divergences, relativement mineures, qui subsistent encore et adopter définitivement le protocole. Cette réunion, prévue pour mars 1982, serait immédiatement suivie d'une conférence diplomatique en vue de la signature du protocole » (UNEP/IG.23/11, P.6, par. 31).

2. La Conférence s'est tenue au Palais des Nations, à Genève, Les 2 et 3 avril 1982.

3. Les Etats côtiers de la Méditerranée invités à participer à la Conférence étaient les suivants : l'Albanie, l'Algérie, Chypre, l'Egypte, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'italie, la Jamahiriya arabe libyenne, le Liban, Malte, le Maroc, Monaco, la République arabe syrienne, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie. La Communauté économique européenne a également été invité à participer à la Conférence.

4. Les Parties contractantes à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution qui ont accepté l'invitation et ont participé à la Conférence étaient les suivants : l'Algérie, la Communauté économique européenne, L'Egypte, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, la Jamahiriya arabe libyenne, Maite, le Maroc, Monaco, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie.

5. Etaient également présents à la Conférence les représentante des organes des Nations-Unies, des institutions spécialisées et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux suivants :

Organismes des Nations-Unies :

•

Organisation des Nations-Unies ;

Commission économique pour l'Asie occidentale ;

Organisation des Nations-Unies pour le développement industriel. Institutions spécialisées

Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture ;

Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture ;

Organisation mondiale de la santé ;

Organisation intergouvernementale consultative de "la navigation maritime.

Organisations intergouvernementales et non gouvernementales Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée ;

Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources.

6. La Conférence a été ouverte officiellement par M. Peter S. Thacher, Directeur exécutif adjoint du Programme des Nations-Unies pour l'environnement.

7. La Conférence a adopté l'ordre du jour ci-après :

1. ouverture de la Conférence ;

2. élection du Bureau ;

3. règlement intérieur;

4. adoption de l'ordre du jour ;

5. organisation des travaux ;

6. élaboration du texte final du projet de protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée ;

7. rapport de la Commission de vérification de pouvoirs ; 8. adoption de l'Acte final de la Conférence ;

9. signature de l'Acte final de la Conférence ;

8. La Conférence a appliqué le règlement intérieur des réunions et conférences des Parties contractantes à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et aux protocoles y relatifs, conformément à l'article premier dudit règlement (UNEP/IG.23/11., annexe VII).

9. Conformément à l'article 20 du règlement intérieur, la Conférence a élu Président M. Fouad MEBAZAA (Tunisie), Vice-Président M. El Sayed Abdel Raouf El REEDY (Egypte) et M. César C. SOLAMITO (Monaco), et Rapporteur M. Evariste SALBA - (Malte).

10. Conformément à l'article 24 du règlement intérieur, la Conférence a constitué un comité de rédaction.

11. La réunion extraordinaire des Parties contractantes, tenue à Genève du 29 mars au ler avril 1982, a transmis à la Conférence l'avant-projet de protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée (UNEP/IG.36/ CRP.5), document principal qui a servi de base aux débats de la Conférence.

12. Conformément à l'article 19 du règlement intérieur, le Bureau a examiné les pouvoirs des représentants et a présenté son rapport à la Conférence le 2 avril 1982.

13. La Conférence a approuvé la recommandation du bureau tendant à ce que les pouvoirs des représentants des parties contractantes à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution participant à la Conférence soient reconnus comme étant en bonne et due forme.

14. Se fondant sur ses délibérations, la Conférence, le vendredi 2 avril 1982, a adopté le Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée. La délégation de la Turquie a exprimé la réserve générale de son Gouvernement au sujet du Protocole et des réserves spécifiques au sujet des articles 3, 5, 6, et 12.

15. Le Protocole, qui est annexé au présent Acte final, sera ouvert à Genève, les 3 et 4 avril 1982, puis à Madrid du 5 avril 1982 au 2 avril 1983, à la signature de toute Partie contractante à la Convention pour la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution et de tout Etat invité à la Conférence. Il sera également ouvert du 5 avril 1982 à la signature de tout groupement économique régional dont l'un au moins des membres est un Etat côtier de la zone de la mer Méditerranée et exerce des compétences dans les domaines couverts par le Protocole.

EN FOI DE QUOI les représentants des Parties contractantes à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution dont les noms suivent ont signé le présent Acte final :

Fait à Genève le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6037 du 17 joumada 1 1433 (9 avril 2012).