N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
vertu du présent Protocole, ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes ;
b) A provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales incluses dans les écosystèmes protégés ou de celles qui leur sont écologiquement liées, en particulier les espèces migratrices et les espèces rares, menacées ou endémiques.
2. Les Parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection ou qui ne les appliquent pas strictement en informent l'Organisation.
Article 10
Les Parties encouragent et intensifient les activités de recherche scientifique et technique relatives à leurs aires protégées ainsi qu'aux écosystèmes et au patrimoine archéologique de ces aires.
Article 11
Les Parties s'efforcent d'informer le public, aussi largement que possible, de la valeur et de l'intérêt des aires protégées et des enseigements scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que du point de vue archéologique. Cette information devrait trouver une place appropriée dans les programmes d'enseignement concernant l'environnement et 'histoire. Les Parties devraient aussi s'efforcer de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature des Parties concernées participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires concernées.
Article 12
Les Parties établissent, dans la mesure du possible, un programme de coopération afin de cordonner la création, la planification, la gestion et la conservation des aires protégées, en vue de constituer un réscau d'aires protégées dans la région de la mer Méditerranée, tout en prenant pleinement en considération les réseaux existants, notamment celui des réserves de la biosphère de I'U.N.E.S.C.O. Les caractéristiques des aires protégées, l'expérience acquise et les pro-
Article 13
Les Parties échangent, conformément aux procédures définies à l'article 14, des renseignements scientifiques et techniques sur les recherches en cours ou envisagées et sur les résultats escomptés. Elles coordonnent, coordonnent, dans toute la mesure du possible, leurs recherches. Elles s'efforcent, en outre, de définir en commun ou de normaliser les méthodes scientifiques à appliquer dans le choix, la gestion et la surveillance des aires protégées.
Article 14
1. Dans la mise en œuvre des principes de coopération définis aux articles 12 et 13, les Parties adressent à l'Organisation :
a) Des données comparables permettant de suivre l'évolution biologique du milieu méditerranéen ;
b) Des rapports, publications et informations scientifiques, administratifs et juridiques, notamment :
- Sur les mesures prises par les Parties, conformément au Protocole, pour assurer la protection des aires protégées :
- Sur les espèces présentes dans les aires protégées ;
- Sur les dangers éventuels menaçant ces aires, susceptibles, en particulier, de provenir de sources de pollution qui échappent à leur
contrôle.
Ces tesp paris e en dent au ont un oui le site pour bea
pour examiner les questions d'intérêt commun, et notamment des recommandations concernant les renseignements scientifiques, administratifs et juridiques ainsi que la normalisation et le traitement des données.
Article 15
1. Los Parties, agissant directement ou avec l'aide des organisations régionales ou d'autres organisations internationales qualifiées, ou bilatéralement, coopèrent, dès l'entrée en vigueur du présent Pro-
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tocole, pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d'assistance mutuelle et d'assistance aux pays en développement qui en expriment le besoin, pour le choix, la création et la gestion d'aires protégées.
2. Les programmes visés au paragraphe précédent devraient porter, en particulier, sur la formation de personnel scientifique et technique, la recherche scientifique et l'acquisition, l'utilisation et la fabrication de matériel approprié par ces pays à des conditions avantageuses dont il serait convenu entre les Parties concernées.
Article 16
La modification des délimitations d'une aire protégée ou de son régime juridique, ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées qu'en application d'une procédure similaire à celle observée pour sa création.
Article 17
1. Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors de réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite Convention. Les Parties peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément audit article 14.
2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet :
a) De veiller à l'application du présent Protocole :
b) D'examiner l'efficacité des mesures adoptées, eu égard, notamment, à la zone d'application dudit Protocole, ainsi que l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier sous forme d'annexes ou d'envisager, si nécessaire, une modification de ladite zone, conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention ;
c) D'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent Protocole ;
d) De veiller à la constitution et au développement du réseau d'aires protégées visé à l'article 12 et d'adopter des lignes directrices en vue de faciliter la constitution et le développement de ce réseau et d'intensifier la coopération entre les Parties ;
e) D'examiner les recommandations formulées par les réunions des responsables des aires protégées, conformément à l'article 14, paragraphe 2 ;
J) D'examiner les rapports adressés par les Parties à l'organisation en application de l'article 20 de la Convention ainsi que toute autre information que les Parties pourraient adresser à l'Organisation ou à la réunion des Parties.
Article 18
1. Les dispositions de la Convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent Protocole.
2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole n'en conviennent autrement.
3. Le présent Protocole est ouvert à Genève les 3 et 4 avril 1982 et à Madrid, du 5 avril 1982 au 2 avril 1983, à la signature des Parties contractantes à la Convention et des Etats invités à la Conférence de plénipotentiaires sur le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, tenue à Genève les 2 et 3 avril 1982. IÍ est également ouvert, du 5 avril 1982 au 2 avril 1983, à la signature de tout groupement économique régional dont l'un au moins des membres est un Etat côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le présent Protocole.
4. Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.
5. A partir du 3 avril 1983, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Parties contractantes à la Convention et de tout Etat ou groupement visé au paragrahe 3.
6. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou d'adhésion à celui-ci.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- . sent Protocole.
Fait à Genève, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt deux, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.