BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1806

PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES DE LA MEDITERRANEE

Les Parties contractantes au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la polfution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976,

Conscientes du danger qui menace l'environnement de la zone de la mer Méditerranée dans son ensemble, eu égard au développement des activités humaines dans la région,

compte des caractéristiques hydrographiques et écologiques particulières à la zone de la mer Méditerranée,

soulienant qu'il importe de protéger et, le cas échéant, d'améliorer l'état des ressources naturelles et des sites naturels de la mer Méditerranée, ainsi que l'état de leur patrimoine culturel dans la région, entre autres par la création d'aires spécialement protégées compre- entre autres par la création d'aires spécialement protégées comprenant des aires marines et leur environnement,

Désireuses d'établir une étroite collaboration entre elles en vue de la réalisation de cet objectif,

sont convenues de ce qui suit :

Article jer

I. Les Parties contractantes au présent Protocole (ci-après dénommées « les Parties ») prennent toutes les mesures appropriées en vue de protéger les aires marines importantes pour la sauvegarde des ressources naturelles et des sites naturels de la zone de la mer Méditerranée, ainsi que pour la sauvegarde de leur patrimoine culturel dans la région.

2. Aucune disposition du présent Protocole ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavillon.

Article 2

Aux fins de la désignation d'aires spécialement protégées (ci-après dénommées « aires protégées »), la zone d'application du présent Protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée « la Convention »), étant entendu qué, pour les besoins du présent Protocole, elle est limitée aux eaux territoriales des Parties et peut comprendre les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces. Elle peut en outre comprendre des zones humides ou des zones côtières désignées par chacune des Parties.

Article 3

1. Les Parties créent, dans la mesure du possible, des aires protégées et elles s'efforcent de mener les actions nécessaires pour en assurer la protection et, le cas échéant, la restauration, dans les plus brefs délais.

2. Ces aires sont créées dans le but de sauvegarder en particulier : a) - des sites présentant une valeur biologique et écologique,

- la diversité génétique des espèces ainsi que des niveaux satisfaisants pour leur population, leurs zones de reproduction et leurs habitats,

- des types représentatifs d'écosystème et les processus écologiques ;

b) Des sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, historique, archéologique, culturel ou éducatif.

Article 4

Les Parties au présent Protocole élaborent et adoptent lors de leur première réunion, en collaboration si nécessaire avec les organisations internationales compétentes, des lignes directrices et, en tant que de besoin, des normes ou critères communs concernant notamment :

a) Le choix d'aires protégées ;

b) La création d'aires protégées ;

c) La gestion des aires protégées ;

d) La notification de renseignements sur les aires protégées.

Article 5

Les Parties peuvent renforcer la protection d'une aire protégée en créant, dans la zone d'application du présent Protocole, une ou des aires tampons dans lesquelles les restrictions aux activités, tout en demeurant compatibles avec les finalités assignées à l'aire considérée, sont moins strictes.

• Article 6

1. Au cas où une Partie se propose de créer une aire protégée contigué à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'une autre Partie, les autorités compétentes des deux Parties s'efforçent de se consulter afin de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre Partie de créer une aire protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée.

2. Au cas où une Partie se propose de créer une aire protégée contigué à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole, la Partie s'efforce de se concerter avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de procéder aux consultations prévues au précédent paragraphe.

3. Au cas où des aires protégées contigues sont créées par deux Parties ou par une Partie et un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole, des accords spéciaux peuvent prévoir les modalités de la • consultation ou de la concertation respectivement visées aux para-

graphes 1 et 2.

4. Au cas où un Etat non partie au présent Protocole se propose : de créer une aire protégée contigué à la frontière ou aux limites de la juridiction nationale d'une Partie au présent Protocole, cette dernière s'efforce de se concerter avec ledit Etat pour procéder à des consultations et, éventuellement, conclure un accord tel que prévu au paragraphe 3.

Article 7

Les Parties, eu égard aux objectifs recherchés et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire protégée, prennent progressivement, en conformité avec les règles du droit international, les mesures requises, qui peuvent être entre autres :

a) L'organisation d'un système de planification et de gestion ; b) L'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou autres matières susceptibles de porter atteinte à l'aire protégée ;

c) La réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage :

d) La réglementation de la pêche, de la chasse, de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux ;

e) L'interdiction de la destruction de végétaux ou d'animaux et de l'introduction d'espèces exotiques ;

/) La réglementation de tout acte de nature à nuire à la faune ou à la flore ou à les perturber, y compris l'introduction d'espèces zoologiques ou botaniques autochtones ;

8) La réglementation de toute activité impliquant l'exploration ou tation d'animaux ou de parties d'animaux, de végétaux ou de partie cation de la configuration du fond de la mer ;

h) La réglementation de toute activité impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre d'une aire marine protégée :

i) La réglementation de toute activité archéologique et de l'enlèvement de tout objet pouvant être considéré comme un bien archéologique :

j) La réglementation du commerce, de l'importation et de l'expord) La reglementation de la peche, de la chasse, de la ca de végétaux et d'objets archéologiques provenant des aires protégées et soumis à des mesures de protection ;

k) Toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques dans les aires protégées.

Article 8

1. Les Parties donnent une publicité appropriée à la création des aires protégées ainsi qu'à celle des aires prévues à l'article 5, à leur signalisation et aux réglementations qui s'y appliquent.

2. Les renseignements visés au paragraphe précédent sont notifiés à l'Organisation désignée à l'article 13 de la Convention (ci-après dénommée « l'Organisation »), qui constitue et tient à jour un répertoire des aires protégées dans la zone d'application du présent Protocole. A cette fin, les Parties fournissent tous renseignements utiles à l'Organisation.

Article 9

1. Les Parties prennent en considération, dans les mesures de proaction qu'elles édictent, les activités traditionnelles de leurs popula tions locales. Dans toute la mesure du possible, les dérogations accordées de ce fait ne doivent être de nature :

a) A compromettre ni le maintien des écosystèmes protégés en