BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1812

Article 12 Accord de siège

Le centre conclut un accord de siège avec le gouvernement hôte. Les dispositions de cet accord sont soumises à l'approbation du conseil des gouverneurs.

Article 13 Statut juridique, privilèges et immunités

1. Le centre jouit de la personnalité juridique. Il a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, y compris celle :

a) de conclure des accords avec des Etats ou des organisa-

tions internationales ;

b) de contracter ;

c) d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ; d) d'ester en justice.

2. Le Le centre, ses biens et avoirs, où qu'ils soient, jouissent de l'immunité à l'égard de toute forme de poursuite judiciaire,

aux pays en développement qui ne sont pas membres du centre, conformément aux conventions internationales applica- centre, bles. Lorsqu'il définit les règles régissant l'accès à la propriété intellectuelle, le conseil des gouverneurs ne fixe pas de critères qui soient préjudiciable à un membre ou groupe de membres.

5. Le centre fait usage de ses droits de brevet ou autres et de tout avantage financier ou autre qui en découle, pour favoriser, à des fins pacifiques, le développement, l'élaboration et l'ample diffusion de la biotechnologie, essentiellement dans l'intérêt des pays en développement.

Article 15 Relations avec d'autres organisations

Aux fins de ses activités et de la réalisation de ses objectifs, le centre peut, avec l'approbation du conseil des gouverneurs, faire appel à la collaboration d'Etats non parties aux présents statuts, de l'Organisation des Nations unies et ses organes subsidiaires, des institutions spécialisées des Nations unies, de l'Agence internationale de l'énergie atomique, d'organisations

sauf dans la mesure où, pour un cas particulier, il a expressément | gouvernementales et non gouvernementales et d'établissements renoncé à cette immunité. Il est toutefois entendu qu'aucune | et d'associations scientifiques nationaux.

mesure exécutoire ne peut faire l'objet d'une levée d'immunité. 3. Tous les locaux du centre sont inviolables: Les biens et les avoirs du centre, où qu'ils soient. Ne peuvent faire l'objet où qu'ils de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme d'intervention de caractère exécutoire, qu'elle soit d'ordre administratif, judiciaire su législatif.

4. Le centre, ses biens, avoirs, revenus et transactions sont

Article 16 Amendements

1. Tout membre peut proposer des amendements aux présents statuts. Les textes des amendements proposés sont communiqués sans tarder par le directeur à tous les membres et ne peuvent être examinés par le conseil des gouverneurs que

exemptés de toute imposition, droits de douane, interdictions et | 90 jours après la date de leur envoi.

restrictions à l'importation et à l'exportation en ce qui concerne les articles importés ou exportés par le centre pour son usage officiel. Le centre est également exempté de toute obligation relative au paiement, retenue à la source ou perception de tout impôt ou droit.-

5. Les représentants des membres jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article IV de la convention sur les privilèges et les immunités des Nations unies.

6. Les fonctionnaires du centre jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article V de la convention sur les privilèges et les immunités des Nations unies.

7. Les experts du centre . jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés par le paragraphe 6 précédent aux fonctionnaires du centre.

8. Toutes les personnes suivant un stage de formation ou participant à une opération d'échange de personnel organisée au siège du centre, ou en un autre lieu sur le territoire des membres, conformément aux dispositions des présents statuts, ont le droit d'entrer, de séjourner et de sortir, selon les besoins de leur stage ou de l'opération d'échange de personnel. Les voyages leur sont facilités et les visas éventuellement exigés leur sont délivrés rapidement et gratuitement.

9. Le centre coopère en toutes circonstances avec les autorités compétentes de l'Etat hôte et des autres membres pour faciliter l'administration de la justice, assurer le respect des lois nationales et prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent article. .

Article 14 Publications et droits de propriété intellectuelle

1. Le centre publie tous les résultats de ses travaux de recherche, à condition que cette publication ne soit pas contraire à sa politique générale en matière de droits de propriété intellectuelle, approuvée par le conseil des gouverneurs.

Tous les droits, y compris le droit réel, le copyright et les droits de brevet afférents à un ouvrage produit ou à une invention mise au point par le centre dans le cadre de ses activités appartiennent au centre.

3. Le centre prend des brevets ou des intérêts dans des brevets sur les résultats des travaux de génie génétique et de biotechnologie exécutés dans le cadre de ses projets.

4. L'obtention de droits de propriété intellectuelle sur les résultats des travaux du centre est réservée aux membres et

2. Les amendements sont approuvés par un vote à la majorité des deux tiers de tous les membres et entrent en vigueur pour ceux des membres qui ont déposé un instrument de ratification.

Article 17 Retrait

Tout membre peut se retirer à tout moment cinq ans après l'adhésion, sous réserve d'un préavis d'un an adressé par écrit au dépositaire.

Article 18 Liquidation

En cas de cessation d'activité, la liquidation du centre est assurée par l'Etat où il a son siège, sauf si les membres en conviennent alors autrement. Sauf décision contraire des membres, tout excédent est réparti entre les Etats membres du centre lors de la cessation de ses activités, au prorata de tous les paiements faits par eux depuis qu'ils en sont membres. S'il y a déficit. les membres le prennent à leur charge au prorata de leurs contributions.

Article 19 Règlement aes différends

Tout différend auquel sont parties deux ou plusieurs membres concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas réglé par voie de négociation entre les parties ou, le cas échéant, par les bons offices du conseil des gouverneurs, est soumis à l'un quelconque des modes de règlenent pacifique des différends prévus dans la Charte des Nations unies à la requête des parties au différend, dans les trois mois suivant la date où le conseil déclare ne pouvoir régler le différend, dans les trois mois suivant la date où le conseil déclare ne pouvoir régler le différend par ses bons offices.

Article 20 Signature, ratification, acceptation, adhésion

1. Les présents statuts seront ouverts à la signature pour tous les Etats à la réunion plénipotentiaire organisée à Madrid es 12 et 13 septembre 1983 et ultérieurement, au siège de l'Organisation des Nations unies à New-York et ce jusqu'à la la date de leur entrée en vigueur conformément à l'article 21.

2. Les présents statuts feront l'objet d'une ratification ou acceptation des Etats signataires. Les instruments appropriés seront déposés auprès du dipositaire.