•
BULLETIN OFFICIEL
N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)
3. Après l'entrée en vigueur des présents statuts, conformément à l'article 21, les Etats qui n'auront pas signé les statuts pourront У adhérer en déposant ur instrument d'adhésion auprès du dépositaire après approbation de leur demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs.
4. Les Etats qui doivent faire approuver les présents statuts par leurs autorités législatives peuvent les signer id referendum en attendant que l'approbation requise ait été obtenue.
Article 21 Entrée en vigueur
1. Les présents statuts entreront en vigueur lorsque 24 Etats au moins, y compris l'Etat hôte du centre, auront déposé les instruments de ratification ou d'acceptation et qu'après avoir établi ensemble que des ressources financières suffisantes sont assurées, ils auront notifié l'entrée en vigueur au dépositaire.
2. Pour chaque Etat adhérent aux présents statuts, ceux-ci entreront en vigueur le 30° jour suivant le dépôt, par cet Etat, de son instrument d'adhésion.
3. Jusqu'à leur entrée en vigueur conformément au paragraphe 1er ci-dessus, les présents statuts s'appliquent provisoi-
Dahir n° 1-93-98 du 1°r ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention arabe n° 11 pour l'année 1979 concernant la négociation collective adoptée par la Conférence arabe du travail lors de sa jème session tenue à Khartoum en mars 1979.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention arabe n° 11 pour l'année 1979 concernant la négociation collective adoptée par la Conférence arabe du travail lors de sa 7ème session tenue à Khartoum en mars 1979 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait au Caire le 14 mars 1993,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention arabe n° 11 pour l'année 1979 concernant la négociation collective adoptée par la Conférence arabe du travail lors de sa 7éme session tenue à Khartoum en mars 1979. .
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6037 du 17 joumada | 1433 (9 avril 2012).
1813
rement dès signature, dans les limites permises par la législation nationale.
Article 22 Dépositaire
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire des présents statuts et adresse les notifications qu'il fait en cette qualité au directeur et aux membres.
Article 23 Taxes faisant foi
Font également foi les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe des présents statuts.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé les présents statuts :
Fait à Madrid, le treize septembre mil neuf cent quatrevingt-trois, en un seul exemplaire. i
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6038 du 20 joumada 1 1433 (12 avril 2012).
Dahir n° 1-93-99 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention faite à Tunis le le 5 septembre 1979 relative à l'exonération réciproque des droits et taxes afférents aux activités et matériel des établissements arabes de transport aérien.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Tunis le 5 septembre 1979 relative à l'exonération réciproque des droits et taxes afférents aux activités et matériel des établissements arabes de transport aérien ;
Vu la loi n° 2-86 bis promulguée par le dahir n° 1-87-9 du 13 joumada 1 1413 (9 novembre 1992) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à ladite Convention, fait au Caire le 29 décembre 1992, instruments assortis de la réserve suivante : « Les véhicules de tourisme, les véhicules de transport du personnel ainsi que l'équipement des bureaux et le mobilier des logements ne bénéficient pas des exonérations des impôts et taxes mais sont soumis au régime fiscal et douanier de droit commun et sont passibles des droits et taxes dus »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Tunis le 5 septembre 1979 relative • relative à l'exonération réciproque des droits et taxes afférents aux activités et matériel des établissements arabes de transport aérien.
Fait à Rabat, le jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
• Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6037 du 17 joumada 1 1433 (9 avril 2012).