BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1816

Les représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, ous la présidence du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas.

...

Article 10

Les dépenses, résultant des sessions ordinaires de la Conféence; sont supportées par le Gouvernement des Pays-Bas.

in cas de session extraordinaire, les dépenses sont réparties ntre les membres de la Conférence représentés à la session.

tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour les délégués sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.

Article 11

Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur ›our tout ce qui n'est pas contraire au présent statut ou au èglement.

Article 12

Des modifications peuvent être apportées au présent statut ¡ elles sont approuvées par les deux tiers des membres.

Article 13

Les dispositions du présent statut seront complétées par un églement, en vue d'en assurer l'exécution. Ce règlement sera

établi par le bureau permanent et soumis à l'approbation des Gouvernements des membres.

Article 14

Le présent statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la septième session.

La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier alinéa de cet article.

Il en sera de même, en cas d'admission d'un Etat nouveau, de la déclaration d'acceptation de cet Etat.

Article 15

Chaque membre pourra dénoncer le présent statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, alinéa premier.

La dénonciation devra être notifiée au ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6038 du 20 joumada | 1433 (12 avril 2012).