BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-93-403 du 1°r ramadan 1432 (2 août 2011) portant

publication de l'Accord commercial et tarifaire fait à Nouakchott le 4 août 1986 entre le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord commercial et tarifaire fait à Nouakchott le 4 août 1986 entre le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie ;

Vu la loi n° 30-87 promulguée par le dahir n° 1-88-99 du 6 hija 1413 (28 mai 1993) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité :

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur dudit Accord,

À DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord commercial et tarifaire fait à Nouakchott le 4 août 1986 entre le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie.

Fait à Rabat, le JET ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAs EL FASSI.

*

* *

Accord commerolal et tarifalre entre le Royaume du Maroo

et la République Islamique de Mauritanie

LE GOUVERNEMENI DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENI DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE

DE MAURITANIE,

Désireux d'instaurer une coopération étroite entre eux sur la base des liens historiques qui unissent les deux peuples frères ;

Soucieux de développer et de consolider leurs relations économiques et d'augmenter le volume de leurs échanges commerciaux sur la base des avantages réciproques et des intérêts communs,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les deux parties contractantes s'engagent à encourager, à faciliter et à diversifier leurs échanges commerciaux dans le adre des lois et règlements régissant le commerce extérieur dans chacun des deux pays.

Les deux parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le droit de douane et touies formalités administratives liées aux importations et exportations de marchandises.

1817

Article 2

es produits originaires et en provenance du territoire de chacune des deux parties contractantes figurant sur les listes «A » et «B» ci-annexées sont échangés en franchise du droit de douane. •

Sur la liste « A » figurent les produits originaires et en provenance du Royaume du Maroc admis en franchise du droit de douane en République Islamique de Mauritanie.

Sur la liste «B» figurent les produits originalres et en provenance de la République Islamique de Mauritanie admis en franchise du droit de douane au Royaume du Maroc.

Article 3

Sont considérés comme produits originaires au sens du présent accord :

— les produits du règne animal, végétal ou minéral n'ayant

subi aucune transformation au Royaume du Maroc ou en République Islamique de Mauritanie ;

- les produits industriels fabriqués avec au moins 60% en

quantité de matières premières nationales ou pour lesquels la valeur ajoutée dans le pays d'origine est égale ou supérieure à 40% du prix de revient du produit fini. La justification de l'origine est apportée par un certificat d'origine délivré par les autorités douanières du pays d'exportation.

Ce certificat d'origine peut faire l'objet d'un contrôle a posteriori sur demande de l'une ou de l'autre partie au présent accord.

Article 4

Les listes « A » et « B » annexées au présent accord peuvent être réaménagées par la commission mixte prévue à l'article 9.

Article 5

Les deux parties contractantes encourageront les projets de développement réalisés par les ressortissants de chaque partie dans l'autre, ainsi que la création de sociétés mixtes entre les deux pays ou entre leurs ressortissants, conformément aux lois et règlements respectivement en vigueur.

Article 6

Les paiements afférents aux échanges des marchandises et produits réalisés dans le cadre du présent accord s'effectueront en devises convertibles et contormément à la réglementation en vigueur en matière de cortrôle des changes des deux pays.

Article 7

En vue d'encourager le développement des relations commerciales, chacune des deux parties contractantes accordera à l'autre partie toutes facilités pour la réalisation des expositions temporaires ou permanentes, pour la participation aux foires et salons internationaux, ainsi que l'ouverture de centres com merciaux dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.

Les deux parties contractantes encourageront en outre l'échange de visites et de délégations commerciales, économiques et d'hommes d'affaires.

Article 8

Chacune des deux parties contractantes, pour le choix des moyens de transport des marchandises échangées dans le cadre de cet acçord, convient d'accorder la préférence aux entreprises nationales de transport aérien, maritime et routier, qui offriraient les prix concurrentiels et des conditions de frêt, délai, manutention et aconage convenables.

Article 9

Il est constitué une commission mixte composée de représentants des deux gouvernements et qui sera chargée : • . = de veiller au bon fonctionnement des stipulations du

présent accord ;

— de rechercher des solutions pratiques aux difficultés qui

pourraient surgir au cours de l'application de cet accord ; •

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