BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-93-402 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, adopté à La Haye le 31 octobre 1951.

:

LOUANGE A DIEU SEUL !

: (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé adopté à La Haye le 31 octobre 1951 ;

Vu la loi n° 18-87 promulguée par le dahir n° 1-88-96 du 6 hija 1413 (28 mai 1993) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc au Statut précité ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc audit Statut, fait à La Haye le 8 septembre 1993,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, adopté à La Haye le 31 octobre 1951.

Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

* *

• *

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

Les Gouvernements des pays ci-après énumérés

La République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon,: Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le yaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède la Suisse ;

Considérant le caractère permanent de la Conférence de Haye de droit international privé ;

Désirant accentuer ce caractère ;

Ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la conférence In statut ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier

La Conférence de La Haye a pour but de travailler à nification progressive des règles de droit international privé.

Article 2

Sont membres de la Conférence de La Haye de droit intertional privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs isions de la conférence et qui acceptent le présent statut. Peuvent devenir membres tous autres Etats dont la particition présențe un intérêt de nature juridique pour les travaux la Conférence. L'admission de nouveaux membres est décidée : les Gouvernements des Etats participants, sur proposition l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix ises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les uvernements ont été saisis de cette proposition,

L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du isent statut par l'Etat intéressé.

1815

Article 3

Le fonctionnement de la Conférence est assuré par la commission d'Etat néerlandaise, instituée par décret royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé.

Cette commission assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un bureau permanent dont elle dirige les activités.

Elle examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Elle est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.

La commission d'Etat fixe, après consultation: des membres de la Contérence, la date et l'ordre du jour des sessions.

Elle s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des membres.

Les sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.

En cas de besoin, la commission d'Etat peut, après avis favorable des membres, prier le Gouvernement des Pays-Bas ¡ de réunir la Conférence en session extraordinaire. •

Article 4

Le bureau permanent a son siège à La Haye, Il est composé d'un secrétaire général et de deux secrétaires, appartenant à des nationalités différentes, qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas, sur présentation de la commission d'Etat.

Le secrétaire général et les secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées.

Le nombre des secrétaires peut être augmenté après consultation des membres de la Conférence.

Article 5

Sous la direction de la commission d'Etat, le bureau permanent est chargé :

a) de la préparation et de l'organisation des sessions de la

Conférence de La Haye, ainsi que des réunions des commissions spéciales ;

b) des travaux du secrétariat des sessions et des réunions

ci-dessus prévues ;

c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un

secrétariat.

Article 6

En vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le bureau permanent, le Gouvernement de chacun des membres doit désigner un organe national.

Le bureau permanent peut correspondre avec tous les organes nationaux ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.

Article 7

La Conférence et, dans l'intervalle des sessions, la commission d'État peuvent instituer des commissions spéciales, en vue • d'élaborer des projets de convention ou d'étudier toutes ques-. tions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.

Article 8

Les dépenses du fonctionnement et de l'entretien du bureau permanent et des commissions spéciales sont réparties entre les membres de la Conférence, à l'exception des indemnités de déplacement et de séjour des délégués aux commissions spéciales, lesquelles indemnités sont à la charge des Gouvernements représentés.

Article 9

Le budget du bureau permanent et des commissions spé ciales est soumis, chaque année, à l'approbation des représentants diplomatiques, à La Haye, des membres.

Ces représentants fixent également la répartition, entre les membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de! ces derniers.

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