Dahir
Dahir n° 1-93-402 du 2 août 2011
portant publication du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, adopté à La Haye le 31 octobre 1951.
L'essentiel
Le dahir n° 1-93-402 du 2 août 2011 portant publication du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, adopté à La Haye le 31 octobre 1951 est publié au Bulletin officiel n° 6040 (édition de traduction officielle) du 19 avril 2012, page 17 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Repères
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-93-402
- Date de l'acte
- 2 août 2011
- Bulletin officiel (français)
- BO n° 6040 du 19 avril 2012, page 17 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 6038 du 12 avril 2012, page 18 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
- Mis à jour le
Ce texte dans le temps
- Date de l'acte
- Publication : BO n° 6040 du 19 avril 2012, page 17
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