N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 1825
Protocole
sur lequel s'est mise d'accord la conférence de plénipotentiaires
des Etats parties de la Convention internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique,
- Paris 9-10 juillet 1984
Les articles XIV, XV et XVI de la convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique sont modifiés comme suit:
Article XIV
1. La présente Convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout Etat membre de l'Organisation des Nations-Unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a pas signé la Convention peut y adhérer à tout moment.
2. La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires conformément à leur constitution. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture.
3. La présente Convention entre en vigueur lorsque des instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés par sept gouvernements; elle prend effet pour chacun des gouvernements qui déposent ultérieurement un instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion à compter de la date du dépôt de cet instrument.
4. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion de toute organisation intergouvernementale d'intégration économique constituée d'Etats qui lui ont transféré compétence pour les matières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
5. Dès le dépôt de son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion, toute organisation visée au paragraphe 4 sera Partie contractante ayant les mêmes droits et obligations en vertu des dispositions de la Convention que les autres parties contractantes. La référence dans le texte de la Convention au terme "Etat" dans l'article IX, paragraphe 3, et au terme "gouvernement" dans le Préambule et dans l'article XIII, paragraphe 1, sera interprétée dans ce sens.
6. Dès qu'une organisation visée au paragraphe 4 devient Partie contractante à la présente Convention, les Etats membres de cette organisation et ceux qui viendraient à y adhérer cessent d'être partie à la Convention; ils adressent, à cet effet, une notification écrite au Directeur général de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture.