1826 BULLETIN OFFICIEL N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)
Article XV
Le Directeur général de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture informe tous les gouvernements visés au paragraphé 4 du même article du dépôt des instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la Convention, des propositions d'amendements, des notifications d'acceptation des amendements, de l'entrée en vigueur de ceux-ci, et des notifications de retrait.
Article XVI
L'original de la présente Convention est déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, qui en envoie des copies certifiées conformes aux gouvernements visés au paragraphe 1 de l'article XIV et aux organisations visées au paragraphe 4 du même article.
II. L'original du présent Protocole dont les textes anglais, espagnol et français font également foi est déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. Il est ouvert à la signature, à Rome, jusqu'au 10 septembre 1984. Les Parties contractantes à la convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique qui n'ont pas signé le Protocole à cette date peuvent toutefois déposer leur instrument d'acceptation à tout moment
Le Directeur général de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture envoie une copie certifiée conforme du présent Protocole à chacune des parties contractantes à la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique.
III. Le présent Protocole entre en vigueur à compter du dépôt auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture des instruments d'approbation, ratification ou acceptation par toutes les parties contractantes. A cet égard, les dispositions prévues à la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article XIII de la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique s'appliquent mutatis mutandis. La date d'entrée en vigueur sera le trentième jour suivant le dépôt du dernier instrument.
Fait à Paris, le 10 juillet 1984