1842 BULLETIN OFFICIEL N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)
b) Une Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus** pour effectuer des visites doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
i) exiger qu'un navire soumis à une visite satisfasse aux dispositions de l'Annexe 1; et
ii) effectuer des visites si les autorités compétentes d'un Etat du port qui est Partie à la présente Convention le lui demandent.
c) Lorsque l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que le reconnu détermine que le système antisalissure du navire ne correspond pas aux indications du certificat prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ou aux prescriptions de la présente Convention, l'Administration, l'inspecteur ou l'organisme doit veiller immédiatement à ce que des mesures correctives soient prises pour rendre le navire conforme. L'inspecteur ou l'organisme doit également en informer l'Administration en temps utile. Si les mesures correctives requises ne sont pas prises, l'Administration doit être informée sur-lechamp et faire en sorte que le certificat ne soit pas délivré ou soit retiré, selon le cas.
d) Dans la situation décrite à l'alinéa c), si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent être informées sur-le-champ. Lorsque l'Administration. un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port.'
l'organisme en question, toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, y compris de prendre les mesures décrites aux articles 11 ou 12.
* Directives à élaborer
** Se reporter aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation et aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation.
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REGLE 2
Délivrance d'un certificat international du système antisalissure ou apposition d'un visa
1) L Administration doit exiger qu'un certificat soit délivré à tout navire auquel s'applique la règle 1 et qui a subi avec succès une visite conformément à la règle 1. Un certificat délivré sous l'autorité d'une Partie doit être accepté par les autres Parties et être considéré, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même valeur qu'un certificat délivré par elles.
2) Les certificats doivent être délivrés ou visés soit par l'Administration, soit par tout agent ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité du certificat.
3) Dans le cas des navires ayant un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de 'Annexe 1, lequel a été appliqué avant la date d'entrée en vigueur de cette mesure de contrôle, (Administration doit délivrer un certificat conformément aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure de contrôle, Le présent paragraphe ne porte pas atteinte à l'obligation qu'a un navire de satisfaire à l'Annexe 1.
4) Le certificat doit être établi selon le modèle qui figure à l'appendice i de la présente Annexe et être rédigé au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l'Etat qui le délivre est également utilisée; celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.
REGLE 3
Délivrance d'un certificat international du système antisalissure ou apposition d'un visa par une autre
Partie
1) A la demande de l'Administration, une autre Partie peut soumettre un navire à une visite et, si elle estime qu'il satisfait à la présente Convention, elle lui délivre un certificat ou en autorise la délivrance et, selon le cas, appose un visa ou autorise l'apposition d'un visa sur ce certificat, conformément à la présente Convention.